L’évaluation environnementale qu’est ce que c’est ? C’est un processus qui vise à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet et ce, dès les phases de réflexions. Dans ce principe, elle permettra d’éclairer le porteur du projet ainsi que l’administration sur les suites du projet au regard des enjeux environnementaux, et de la santé humaine. Elle permet également d’en informer et de garantir la participation du public. Ainsi, elle s’inscrit dans la mise en oeuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

Par un décret du 13 octobre 2021 (D. nº 2021-1345, 13 oct. 2021, JO 15 oct.), le régime d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ainsi que leurs procédures d’évolution ont été modifié en conséquence.

Il est ainsi prévu de soumettre à évaluation environnementale :
Les schémas de cohérence environnementale (SCOT), dans les conditions définies à l’article R.104-8 du Code de l’urbanisme pour leur élaboration, leur révision et leur modification ; dans les conditions définies aux articles R.104-9 et R. 104-10 du code de l’urbanisme pour leur compatibilité ;
Les plans locaux d’urbanisme (PLU), dans les conditions de l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme à l’occasion de leur élaboration, et ce, de manière systématique ; dans les conditions de l’article R. 104-12 pour leur modification ; dans les conditions de l’article R. 104-13 du code de l’urbanisme pour leur mise en compatibilité et ce, après un examen au cas par cas.
Les unités touristiques nouvelles (UTN) à l’occasion de leur extension, dans les conditions définies aux articles R. 104-17-1 et R. 104-17-2 du code de l’urbanisme.

Le décret prévoit également quel sera le contenu du dossier qui devra être transmis à l’autorité environnementale afin que celle-ci puisse y formuler son avis.

Enfin, les délais d’instruction du permis de construire et du permis d’aménager sont adaptés pour tenir compte de la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Ainsi, ce décret vient parachever la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.