Créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999, l’ACNUSA est depuis le 1er novembre 2010 la première et unique autorité administrative indépendante dans le domaine de l’environnement en France. A ce titre, elle peut prononcer des sanctions administratives relatives aux procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores des aéronefs. Ce pouvoir de sanction est codifié aux articles L227-1 et suivants du code de l’aviation civile.


La loi du 8 décembre 2009 a eu pour effet de renforcer le caractère contradictoire de la procédure de sanction et surtout de confier son ensemble à l’ACNUSA. Désormais l’autorité n’est plus tenue d’attendre une proposition de la Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN) avant de pouvoir user de son pouvoir de sanction. Le délai de traitement des dossiers c’est vu ainsi considérablement raccourcis. En effet, le délai moyen (entre le manquement et la décision) est pour la première fois inférieur à 10 mois en 2010.

Pour ne pas être entaché d’illégalité, tout procès-verbal constatant des faits constitutifs d’un manquement doit désormais respecter la procédure suivante: il est établi par des agents assermentés de la Direction Générale de l’Aviation Civile (fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile notamment). Ce procès verbal est transmis une première fois à la compagnie en cause. La compagnie dispose d’un délai de quinze jours à compté de la notification pour présenter par écrit ses observations à l’ACNUSA. Une fois les observations reçues ou le délai passé, un dossier d’instruction va être établi par des fonctionnaires et agents chargés de l’instruction des manquements. Ces fonctionnaires ne sont pas les même que ceux qui ont constaté les manquements. Après instruction l’ACNUSA décide : soit de classer sans suite la procédure, soit de poursuivre la procédure en convoquant (au moins un mois à l’avance) la compagnie pour l’auditionner. Elle doit alors envoyer à la compagnie le dossier complet de l’instruction. Doivent notamment être présents dans ce dossier : les griefs retenus, les fondements textuels, le montant de l’amende que la compagnie encourt et la possibilité de présentation ou de représentation lors de la séance. Si les conditions relatives à la convocation pour audition ont été respectées par l’ACNUSA et que la personne concernée ne s’est pas présentée ou ne s’est pas fait représenter, alors les sanctions délibérées par l’Autorité sont jugées valables.

Selon son rapport d’activité, l’ACNUSA a prononcé plus de 300 amendes à l’encontre de manquements commis par des compagnies aériennes en 2009 et en 2010. Le montant total de ces amendes s’élève à plus de 2,5 millions d’euros. Il s’agissait dans plus de 60% des cas, d’amendes prononcées pour décollages non programmés entre minuit et 4h59 sur l’aéroport Paris - Charles de Gaulles.
Du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2011, seuls trois manquements ont donnés lieu à des amendes. La compagnie Uzbekistan Airways a ainsi été condamnée par deux fois pour non respect du créneau horaire sur l’aéroport de Paris - Charles de Gaulles et la compagnie Thomson Airways, une fois, pour non respect de la procédure de départ sur l’aéroport de Toulouse – Blagnac.

Le nombre de sanctions pour non respect des procédures particulières visant à limiter les nuisances sonores des aéronefs semble donc être en baisse. La nouvelle procédure est toutefois beaucoup trop récente pour permettre d’identifier véritablement les facteurs ayant joués un rôle significatif dans cette baisse.
Afin d’optimiser l’encadrement de ces procédures de limitation des nuisances sonores, la loi dite « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) impose la consultation de l’ACNUSA sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives.