Un processus de négociation d’un traité multilatéral sur la biodiversité en haute mer au siège des Nations Unies
Par Benjamin Rosay
Wintell & Co
Posté le: 21/08/2022 15:30
Un processus de négociation majeur aux Nations Unies est en cours portant sur un traité multilatéral sur la biodiversité en haute mer, le « BBNJ », Biodiversité Beyond National Jurisdiction ou « traite sur la haute mer ».
L’océan couvre 64 % de la surface du globe. La haute mer est devenue une res communis soumise au droit international. Elle est ouverte à tous les Etats côtiers ou sans littoral. L’article 87 de la Convention de Montego Bay (CMB) y reconnait pour tous les Etats, une liberté de navigation, de survol, de pose de câbles et de conduites sous-marins, la liberté de construire des îles artificielles ou des installations si elles sont autorisées par le droit international, la liberté de pêche ou encore de recherche scientifique.
La haute mer correspond donc aux eaux qui se trouvent au-delà de la juridiction nationale, zone sur laquelle aucun Etat ne peut revendiquer de droits souverains. Cet espace, source d’importantes ressources écologiques, ne dispose à ce jour d’aucun cadre de gouvernance global et unifié. Certes des Conventions ont été élaborées en vue de la préservation de l’environnement, de la règlementation de la pêche, de la navigation, de la sécurité maritime, de la gestion des ressources minérales ou encore des grands fonds marins.
La CMB pour de nombreux spécialistes ne protège pas suffisamment le domaine de la haute mer, par exemple avec la création d’aires marines écologiques, de ne pas avoir prévue l’existence d’écosystèmes marins ou encore de ne pas avoir anticipé les enjeux liés aux énergies marines renouvelables. Les Nations Unies ont ainsi pris conscience des difficultés et des lacunes existantes et avait déjà en 2017 convoqué une conférence intergouvernementale en vue d’élaborer un protocole à la CMB traitant de la conservation, de l’utilisation durable de la biodiversité marines concernant les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale des Etats. C’est la aujourd’hui tout l’enjeu des négociations internationales en cours portant sur la gouvernance de la haute mer, sur la biodiversité et sur l’utilisation durable s des ressources marins.
Ce traité sur la haute mer poursuit donc un double objectif relatif à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer. Il s’agit de définir des réponses opérationnelles basées sur quatre points principaux que sont :
- La création d’aires marines protégées en haute mer opposables à l’ensemble des Etats partis au futur accord. Cela permettra de pouvoir assurer la conservation des espaces maritimes ainsi que de la biodiversité,
- L’obligation de mener des évaluations d’impact environnemental pour les activités envisagées en haute mer. Cette obligation à la charge des Etats devra être déterminer et détailler notamment dans le cadre d’activités pouvant engendrer des conséquences importantes sur le milieu marin. Cependant il est à noter que sur ce point des divergences existent quant à la délimitation du seuil devant déclencher une telle évaluation et au rôle octroyer aux organes BBNJ dans ce cadre,
- La mise en place d’un régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages issus de leur utilisation, permettant de favoriser l’équité entre les Etats développés et les Etats en développement. L’un des objets fondamental de ce traité est à juste titre de garantir qu’aucun Etat n’aura la possibilité de pouvoir s’approprier des ressources énergétiques de haute mer et que sera mis en place un système de partage pouvant permettre à toute l’humanité d’en bénéficier,
- Le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines au profit des Etats en développement.
Des conférences intergouvernementales (au nombre de quatre) ont eu lieu sous la présidence de Madame Rena Lee, ambassadrice chargée des océans de Singapour qui ont convaincu tous les Etats des Nations Unies de poursuivre ce processus de négociation d’un traité sur la haute mer. La quatrième réunion de mars 2022 a permis d’élaborer un projet de texte dans la perspective d’une cinquième réunion de négociation prévue à la rentrée 2022 qui espérons à l’heure où l’Océan joue un rôle majeur dans le réchauffement climatique, permettra de parvenir à la conclusion d’un traité global.