Mise en place de la téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA
Par IVANA ARCHENZIO
JURISTE alternante
TRAPIL
Posté le: 24/07/2022 10:50
La mise en place de la téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA, sera disponible ce lundi 25 juillet sur le site internet service-public.fr, c’est à cette date que nous attendons la publication du décret d’application.
L’avantage de la télé-procédure est de déclencher automatiquement les délais d’instruction et donc un démarrage plus rapide de la procédure. Ainsi, la décision de l’autorité sera transmise de manière dématérialisée, ce qui réduit considérablement les délais.
Toutefois, le recours à la procédure reste facultatif pour l’usager. Le dépôt du dossier papier restera une possibilité.
Parmi les modifications apportées par le décret qui sera publié ce lundi, se trouvent notamment :
La possibilité pour le porteur du projet de faire déposer le dossier par un mandataire. Dans ce cas, le mandataire devra télécharger le mandat.
A partir du moment où s’est initié un dépôt dématérialisé, le dépositaire a un délai de 30 jours pour le finaliser.
En autre, une fois le dépôt du dossier, le dépositaire recevra automatiquement le récépissé de déclaration, ce qui raccourcira les délais de la procédure par rapport à la procédure papier.
Ensuite, si le « dossier est complet », se déclenchera alors le délai d’instruction de 2 mois durant lequel l’autorité pourra solliciter le déclarant :
- Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, si la clause filet est activée,
- Soit pendant tout l’instruction pour apporter des compléments.
Lors d’une demande de compléments, la réponse du porteur du projet doit prendre la même forme que le dépôt initial de la déclaration :
- Si le déclarant est passé par la téléprocédure, il sera réorienté vers service-public.fr
- En revanche, si le déclarant est passé par le dépôt du dossier « papier », il devra transmettre ses réponses au guichet.
En outre, lorsque le projet est réalisé sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé au préfet du département où l’opération doit être réalisée pour la majeur partie de son emprise. Cependant, il reste nécessaire de mentionner les autres départements concernés. Finalement, ce sera le préfet qui saisira pour avis les autres préfets concernés par le projet.
Les informations sensibles ne sont pas renseignées dans la téléprocédure, elles doivent être transmises au préfet sous pli séparé.
Actuellement les projets soumis à déclaration IOTA et déclaration d’intérêt général ne peuvent pas encore être déposés de manière dématérialisée.
De plus, il n’est pas encore possible d’utiliser la téléprocédure pour procéder au renouvellement des autorisations, changement de bénéficiaires, modifications. Toutes ces procédures restent au format papier.
Une des nouveautés introduites par le décret, est l’obligation pour le dépositaire d’inclure un nouveau document dans le dossier, attestant que le dépositaire est bien le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit de réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours qui lui donne ce droit.
En outre, le résumé non technique doit être dissocié du document d’incidence environnementale.
Enfin, les arrêtés de prescriptions générales (APG) sont mis à disposition sur le site AIDA.
En résumé, la télé-procédure pour la déclaration IOTA, accélère sans doute les démarches que doivent effectuer les porteurs de projets. Cependant, de nombreuses démarches restent encore sous forme de papier.