La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir.
Avant la réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution.

Le 1er février 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État. Il s’agissait de l’association La Sphinx qui remettait en cause l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Cet article a pour but de limiter le droit de recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols. Pour cela, les associations doivent déposer leurs statuts en préfecture un an avant le rendu de la décision concernée.

Avant la loi Élan, la seule condition pour former un tel recours était que les associations devaient avoir déposées leurs statuts en préfecture mais ce, sans condition de délai.

De ce fait, l’association La Sphinx a formé un recours car elle considère que la création de ce délai d’un an porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d’association, quand bien même celui-ci ne serait ni abusif ni dilatoire.

Toutefois, le Conseil constitutionnel considère quant à lui que : « adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d’urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires ».

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit à un recours juridictionnel effectif n’est pas atteint, mais il est simplement limité afin de restreindre les créations abusives des associations, dans le seul but de contester les décisions d’urbanisme.