Annoncée le 30 novembre 2021 par la ministre de la Mer, Annick Girardin, lors de l’assemblée générale d’Armateurs de France, l’interdiction des rejets des eaux de lavage des épurateurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Celle-ci s’applique à tous les navires sous pavillon français et étranger équipés de épurateurs à boucle ouverte dans les ports et jusqu’à la bande littorale des 5 kilomètres des côtes françaises.

L'objectif de cette mesure est d'inciter les armateurs à la réduction des gaz à effet de serre (GES).

En effet, la ministère de la Mer a confirmé la mise en place d’une déduction fiscale pour l’installation à bord des navires d’équipements neufs permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique.

Cette mesure sera effective une fois la loi promulguée, pour tout contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction de navire conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

La déduction fiscale prendra la forme d’un "suramortissement". Autrement dit, elle ouvrira principalement les surcoûts d’équipements acquis à l'état neuf permettant l’utilisation de combustibles réduisant les émissions de gaz à effet de serre pour la propulsion principale ainsi que les équipements destinés à la propulsion principale ou auxiliaire utilisant l’énergie du vent.

Cette mesure, présentée comme une démarche de prévention des risques, vise à adapter les inspections et les contrôles des navires menés par les centres de sécurité (CSN) à l’accidentologie.

Les sanctions applicables en cas de rejet illicite pourront débuter à 4 000 euros pour le capitaine du navire et aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 10,5 millions d'euros d'amende en fonction du navire concerné.