Possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales
Par Laetitia Pietri
Posté le: 27/09/2021 21:51
Les obligations réelles environnementales participent à la protection des espaces naturels et la préservation de la biodiversité depuis la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Les obligations réelles environnementales créent sur un terrain visé des obligations de faire pour créer un habitat ou un milieu ou de le faire évoluer vers un état écologique meilleur. Les obligations réelles environnementales peuvent également être des obligations à ne pas faire.
Les obligations réelles environnementales complètent le dispositif de mesures de maîtrise foncière.
L’article L132-3 du code de l’environnement prévoit que « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. »
Les obligations réelles environnementales prennent la forme d’un contrat entre les propriétaires et un établissement agissant pour la protection de l’environnement. La loi n’exige qu’un minimum de contenu, à savoir la définition de la durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation.
Les obligations réelles environnementales sont rattachées à un fonds, c’est-à-dire que dans l’hypothèse de la vente d’un terrain affecté par des obligations réelles environnementales, la charge des obligations contractuelles est reportée sur le nouveau propriétaire.
De plus, l’article L163-2 du code de l’environnement précise que « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée. »
Les obligations réelles environnementales permettent également de réaliser des mesures compensatoires.