En 2015, le législateur français s’est posé l’objectif de réduction de l’admission des déchets non dangereux en installation de stockage.


Dans cette perspective, il a inséré un article dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite AGEC ou loi économie circulaire, qui pose l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.


Des textes publiés au Journal officiel de la République française viennent encadrer cette interdiction.


En effet, le décret n 2021-1199 du 16 septembre 2021 met en place une liste de déchets non dangereux valorisables qui ne seront plus admis dans les installations de stockage et d’incinération, cette liste est par ailleurs reprise dans le code de l’environnement dans le nouvel article R. 541-48-3 du Code de l’environnement.


Lors de la consultation publique sur le projet de décret susmentionné, le ministère de la Transition écologique admettait que cette liste était fondée sur des « seuils maximaux ». c’est-à.dire qu’ils prennent en compte le potentiel de valorisation et des difficultés à les revaloriser chaque type de déchets, notamment plastique, métallique, etc…


Ces seuils évolueront dans le temps en fonction de l’interdiction progressive des déchets valorisables.


Dès lors à partir du 1er janvier 2022, cette interdiction concernera les bennes ou autres contenant de déchets constitués de plus de 30% de métal, de plus de 30% de plastiques, de plus de 30% de verre, de plus de 30% de bois ou de plus de 30% de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres. »


À compter de 2025, cette interdiction concernera les bennes constituées à plus de 70% de déchets non dangereux non inertes valorisables, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles.


Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu son avis sur le dernier projet de décret le 1er avril 2021, et a tenu à féliciter la modification et l’adaptation de cette liste par rapport à sa toute première version, qui ne tenait pas compte des terres excavées par exemple, « "Ainsi, il est désormais précisé que, pour les déchets de fraction minérale, seule la fraction inerte sera considérée comme valorisable au sens des seuils applicables à compter du 1er janvier 2022. [...] L’objectif est ainsi de ne pas empêcher la mise en décharge des terres excavées qui seraient trop contaminées."


Par ailleurs, il est notable de souligner que cette interdiction de mise en décharge connaît également des exceptions. Certains déchets échappent toujours à cette interdiction, notamment les déchets dont la valorisation est interdite, tels que les déchets résultant de catastrophes naturelles par exemple.


Pour cette catégorie de déchets, c’est un arrêté du 16 septembre 2021 qui vient lister dans une de ses annexes, on peut y trouver des déchets à base de fibre de verre, ou de produits en céramiques, de briques ou de certains matériaux composites à base de ciment.