La directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux posait un régime générale de responsabilité environnementale. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Néanmoins, depuis son adoption cette loi n’a été que peu mise en application, et cela avait même été reprochée par la Commission européenne en juillet 2020 qui a mis la France en demeure pour mauvaise application de la directive de 2004. Cependant, c’est récemment qu’elle a eu vocation à être mise en oeuvre à la suite d’une pollution causée par une entreprise. 

C’est la sucrerie Tereos (Hauts-de-France), qui en avril 2020, à la suite d’une rupture accidentelle d’une digue d’un de ses sites de production a entrainé le déversement de près de 100 000 mètres cubes d’eaux qui contenaient des matières organiques toxiques. Ce déversement s’est écoulé jusqu’a l’Escaut et a provoqué une asphyxie des milieux aquatiques entrainant la mort de milliers de poissons mais aussi la dégradation de la faune. Un comité de pilotage a été mis en place par l’État comprenant notamment l’Office français de la biodiversité (OFB), des élus locaux, des association de protection de l’environnement, et d’autres encore afin de pouvoir évaluer les impacts de cette pollution de la manière la plus fiable avec notamment des analyses extérieures.

C’est finalement le régime de la responsabilité environnementale issu de la loi de 2008 qui a été retenu avec notamment les articles L160-1 et suivants du Code de l’environnement qui dispose qu’un exploitant est responsable d’un dommage à l’environnement doit réparer les dégâts occasionnés. Cependant la réparation primaire, ou autrement dit la réparation en nature ne pouvait pas être mise en place ici il a donc fallu trouver une solution de réparation secondaire et compensatoire. La société Tereos devra donc prendre des mesures de restaurations de la faune afin d’accélérer la régénération naturelle des lieux touchés par la pollution. Mais elle devra aussi prendre des mesures d’études et d’identification des risques sur ses autres sites de production et faire les réparations nécessaires le cas échéant afin la fin 2024.

Le site de Tereos est donc depuis la mise en oeuvre de cet arrêté préfectoral du 31 août 2021 sous surveillance afin que les mesures prescrites de réparation et surveillance générale soient bien respectées.

Cette affaire est donc une des rares illustrations de la mise en oeuvre de la responsabilité environnementale appliquée aux entreprises en France. Ce qui est d’ailleurs assez étonnant de voir que ce régime est si peu appliquer, et il est d’ailleurs légitime de se demander s’il y a peu d’application car peu d’impacts environnementaux devant être sanctionnés au titre de la responsabilité environnementale, ou bien s’il s’agit d’une carence législative et que par conséquent les impacts ne sont pas sanctionnés ? Cependant cette question est sensible et il est compliqué de pouvoir y répondre. Mais on peut se dire que moins il y a de responsabilité environnementale à mettre en oeuvre, moins de pollution et d’impacts sur l’environnement ont lieu, ce qui est une bonne chose finalement. Néanmoins, il pourrait être critiqué le manque d’aspect dissuasif de ce régime, avec cet exemple de l’affaire Tereos, aucune amende au titre d’une sanction n’a été imposé. Même si les amendes ne sont pas une solution parfaite, elle pourrait influencer les entreprises à avoir une vigilance accrue, comme le veut le principe de prévention et précaution, de leurs sites et donc éviter des accidents industriels de la sorte.