Cette nouvelle directive impose aux Etats membres de prendre des mesures appropriées permettant d’assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.


I. Les principes mis en place par la directive


La directive établit plusieurs principes, en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, que doivent respecter les Etats membres.

Ces principes sont les suivants :

- le niveau de production de déchets radioactifs doit être maintenu au plus bas qu’il est raisonnablement possible d’atteindre ;
- l’interdépendance des différentes étapes de la production e de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs doit être pris en compte ;
- le combustible usé et les déchets radioactifs font l’objet d’une sûreté passive, leur assurant une gestion sûre même à long terme ;
- les mesures doivent être mises en place de manière graduée ;
- les coûts de gestion sont supportés par les producteurs des déchets radioactifs et du combustible usé ;
- chaque étape de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est régie par un processus décisionnel documenté et fondé sur des données probantes.

Ainsi, chaque Etat membre est, en dernier ressort, responsable de la gestion du combustible usé et des produits radioactifs produits sur son territoire.


II. Les programmes nationaux


Selon cette directive, les Etats membres doivent adopter des programmes nationaux expliquant toutes les étapes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production au stockage.

Le contenu de ces programmes nationaux est prévu par la directive, ils doivent comprendre :

- les objectifs nationaux des Etats membres dans cette matière ;
- les échéances importantes et des calendriers clairs afin de respecter ces échéances ;
- un inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que des estimations relatives aux quantités futures ;
- les concepts ou les plans et solutions techniques envisagées pour l période allant de la production au stockage, jusqu’à la fermeture de l’installation de stockage ;
- les activités de recherche, de développement et de démonstration nécessaires pour mettre en œuvre les solutions de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
- les indices de performance clés permettant de surveiller l’avancement de la mise en œuvre du programme ;
- une estimation des coûts du programme national ;
- la politique de transparence ;
- le cas échéant, les accords conclus avec les autres Etats membres ou les pays tiers en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

Les Etats membres doivent notifier leur programme national à la Commission européenne, qui dispose alors d’un délai de six mois afin de demander des précisions et/ou pour s’exprimer sur la conformité du programme aux dispositions de la directive.



III. L’information et la participation du public


Cette directive garantie l’information et la participation du public dans cette matière.

Ainsi, elle précise que les États membres doivent veiller à ce que les informations nécessaires relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs soient mises à la disposition des travailleurs et de la population.

Il s'agit notamment de veiller à ce que l'autorité de réglementation compétente informe le public dans les domaines relevant de sa compétence.
En effet, chaque Etat membre doit instituer et maintenir une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette autorité doit être séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation impliqué dans la promotion ou l'utilisation de l'énergie nucléaire ou de substances radioactives. Elle doit posséder des compétences les compétences juridiques, ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses obligations

Les États membres doivent également veiller à ce que le public ait la possibilité, de participer de manière effective au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.