La loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021 puis publiée au Journal officiel le 24 du même mois 2021. Cette dernière transcrit une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat.

Cette dernière était une assemblée, constituée en 2019, regroupant 150 citoyens tirés au sort afin de proposer des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 55% d’ici 2030.

Le Président de la République s’était lui-même engagé à transmettre « sans filtre » les propositions abouties au parlement. Sur les 146 propositions, Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique avait annoncé que 40% seraient retranscrites par voie législatives.

On retrouve dans le texte cité environ 300 articles qui s’articulent autour des thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.

L’idée est également de donner au Haut conseil pour le Climat, instance consultative française créée en 2018, composée de 12 experts aux compétences scientifiques techniques et économiques, une compétence pour évaluer les mesures prévues.

On retrouve pour la thématique relative aux modes de consommation et d’alimentation la création d’étiquettes environnementales pour informer les consommateurs sur l’impact environnemental des produits et services qu’ils consomment qui vise à se démocratiser et à devenir obligatoire pour les vêtements.

En matière de marketing, la publicité pour les voitures polluantes sera également interdite en 2028.

On retrouve également en matière de déplacement l’interdiction, dès 2022, des vols domestiques en avion si une solution alternative permet de réaliser le même trajet en train en moins de 2h30, la création de voies réservées au covoiturage ainsi que l’interdiction de vente des voitures neuves les plus polluantes en 2030.

En matière de logement, les mesures d’interdiction de location des passoires thermiques sont également plébiscitées.

D’ici 2023, les propriétaires de logements classés G (dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an) ne pourront plus augmenter leurs loyers et progressivement ces loyers ne pourront plus être proposés à la location (d’ici 2025 en théorie).

Emmanuelle Wargon, Ministre du logement, avait d’ailleurs tenu à affirmer le suivi de cette ligne de conduite déclarant assumer dès janvier « de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour laisser un peu plus de visibilité aux autres propriétaires » avec pour but de « monter en puissance par la suite ».

On retrouve enfin la mise en place de nouveaux délits :
En premier lieu, le délit de mise en danger de l’environnement : « fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence » pourra être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

En second, le délit général de pollution des milieux pour les cas les plus graves concernant les plus graves commises volontairement à l’environnement pourront être punies de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

L’ensemble de ces mesures constituent une avancée majeure suivie en parallèle à l'échelle européenne avec l'adoption du green deal.