Le 27 mai 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a lancé la plateforme « Impact » qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données environnementales, sociales et de bonne gouvernance (ESG). 47 indicateurs peuvent ainsi être renseignés, à savoir 14 indicateurs environnementaux: émissions de gaz à effet de serre, exposition aux énergies fossiles, gestion des déchets et de l’eau, etc.; 23 indicateurs sociaux: ratios d'équité, taux de travailleurs handicapés, participation financière des salariés (actionnariat, intéressement), etc.; 10 indicateurs de gouvernance: part variable dans la rémunération des dirigeants liée à des critères de performance de long terme ou de RSE, société à mission, raison d’être, etc. En application du futur règlement européen « CSRD », les entreprises européennes de plus de 250 salariés auront une obligation de transparence sur leurs indicateurs ESG. Cette plateforme a pour objectif de permettre aux entreprises d’anticiper ces évolutions à venir.
Une FAQ est également disponible sur le site. Encore, en matière de transposition locale de la règlementation européenne, en France, le décret pris pour l’application de l’article L. 533- 22-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 29 de la loi n°2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Loi énergie climat), a été publié au JORF le 28 mai 2021 et est entré en vigueur le lendemain de cette publication.
Le décret présente les Informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d’investissement, des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG, dits «facteurs de durabilité» au sens du règlement «SFDR»), en particulier en matière climatique et de biodiversité, et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Il est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Pour leur activité de conseil en investissement, le décret précise qu’ils appliquent les dispositions relatives aux conseillers financiers au sens du règlement SFDR. Les informations sont présentées dans le rapport annuel, lequel doit être publié sur une page dédiée du site internet. Elles sont mises à jour chaque année, sauf disposition contraire. Dans un communiqué du 2 juin 2021, le Gouvernement explique que le décret s’attache à fournir une information exigeante dans trois domaines fondamentaux complémentaires, en mettant l’accent sur la démarche d’amélioration continue des acteurs, à savoir le climat, la biodiversité et les enjeux ESG, plus largement.