Le 24 mai 2018, La Commission européenne a adopté́ un paquet de nouvelles réglementations sur le financement d’une croissance durable en Europe, lequel comprend trois propositions clé : d’abord une proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre pour faciliter les investissements durables et visant à créer progressivement un système de classification unique (« taxonomie ») ; ensuite un projet de règlement sur les informations à publier concernant les investissements durables et le risques liés au développement durable et modifiant la directive (UE) n° 2016/2341, visant à introduire des obligations d’information sur la manière dont les investisseurs institutionnels et les gérants d’actifs tiennent compte des enjeux ESG dans leur processus de gestion des risques ; et enfin un projet de règlement. modifiant le règlement relatif aux indices de référence, créant une nouvelle catégorie d’indices de référence comprenant des indices de décarbonation et ayant un impact positif sur le bilan carbone , qui fourniront de meilleures informations aux investisseurs sur leurs placements. De manière synthétique, le cadre règlementaire «financedurable» repose sur un socle de règlements fondamentaux. Le règlement Disclosure (SFDR) vise à harmoniser la classification des produits financiers « durables » (fonds ISR, green bonds...) et transparence sur le degré de durabilité des produits. Le règlement Taxonomie vise à mettre en place un référentiel des activités économiques durables et de leurs caractéristiques, commun à l’ensemble des acteurs économiques en Europe (Etats, émetteurs, investisseurs...). Le règlement Benchmark vise l’harmonisation de l’approche des indices de référence bas-carbone qui identifient les entreprises neutres-carbones ou sur une trajectoire crédible de transition. L’article 29 de la loi Energie Climat vise la transparence sur la prise en compte des risques associés au changement climatique et liés à la biodiversité dans les politiques de gestion des risques de durabilité. À noter que parmi ces quatre règlements fondamentaux, les deux premiers (SFDR et Taxonomie) sont considérés comme les règlementations transverses à échéance rapprochée les plus impactantes pour les fonctions de contrôle. Parmi les normes standards, ont été érigés un EU – Ecolabel (harmonisation de la labellisation des produits durables à destination du grand public en Europe – aujourd’hui labels nationaux) ; EU – Green Bonds (standardisation des pratiques sur le marché des green Bonds sur la base de normes existantes i.e. Green Bonds Principles) ; EU – Reporting (CSDR, amélioration de la qualité des informations extra- financières publiées par les entreprises, actuelles « Déclarations Performance extra-financière » publiées par les entreprises de plus de 500 salariés). Enfin, trois socles de directives existantes clé font l’objet de révisions. Les directives MIF 2 et DDA ont vocation à intégrer la distribution proactive de produits financiers durables par l’intégration systématique des préférences des clients sur les aspects de durabilité dans le conseil en investissement et en assurance. La directive AIFM / UCITS révisée à couvrir la prise en compte formelle par les entreprises de gestion collective des risques de durabilité (impacts sur la valeur des investissements) dans leur organisation, processus et gestion des risques. Enfin, la Règlementation prudentielle (Guide BCE) doit couvrir les attentes prudentielles en matière de gestion et de déclaration prudentielle des risques liée au climat et à l’environnement (politiques et procédures, principaux risques et KPIs).