En 2016, le tri à la source est devenu une règle commune à bon nombre d'entreprises. Nul doute qu'un grand nombre d'entre elles se sont intéressées à leur propre consommation afin d'éviter de produire un tonnage conséquent de déchets évitant ainsi un coût parfois élevé de traitement de ces derniers. Pour continuer sur cette voie et parvenir à une réduction significative des déchets et notamment ceux issus du bâtiment, un décret du 16 juillet 2021 consacre deux nouveaux flux ainsi que le flux textile à l'horizon 2025.


Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre vise à étendre les règles de tri en application de l'article 74 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "loi Agec").

Pour rappel, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de cinq flux de déchets : le papier/carton, le métal, le plastique, le verre, et le bois.
Tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités, etc.) sont concernés dès lors que :
leurs déchets sont collectés par un prestataire privé ;
ou que leurs déchets sont collectés par le service public et que la quantité (tous déchets confondus) s'élève à plus de 1 100 litres de déchets par semaine, seuls ou à plusieurs, sur une même implantation.

Ainsi, le décret "5 flux" impose des modalités de tri ou de collecte particulières. Les déchets peuvent soit être entreposés et collectés séparément les uns des autres, soit être tout ou en partie en mélange entre eux. Toutefois, le prestataire en charge de la collecte devra remettre au producteur une attestation annuelle de valorisation (avant le 31 mars de l'année suivante).

Le décret du 16 juillet 2021 profite de l'occasion pour préciser de manière explicite que l'obligation de tri "5 flux" s'applique également au secteur du bâtiment. En effet, une incertitude demeurait, semble-t-il, et en conséquence elle n'était pas appliquée sur le terrain par les professionnels du secteur de la construction.


Une extension de l'obligation de tri "5 flux" aux déchets de construction et de démolition

Est étendu, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri "5 flux" aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre. C'est donc l'avènement pour les professionnels de la construction ou de la démolition, d'un tri "7 flux".

Le texte précise que les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre sont :
les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.

Toutefois, pour les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri ne s'applique pas pour les déchets produits sur leurs chantiers dès lors qu'ils respectent l'une des conditions suivantes :
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Outre cette dérogation, les entreprises concernées par l'obligation de tri "7 flux" sont les entreprises productrices ou détentrices de déchets issus de la construction ou de la démolition qui répondent aux conditions initiales du décret "5 flux" (dès lors qu'elles passent par un prestataire privée, ou lorsqu'elles recourent au service public mais génèrent plus de 1 100 litres/semaine).

Par ailleurs, conformément au petit rappel de la page précédente, il convient de préciser que les différents flux de déchets doivent être trier à la source soit séparément les uns des autres avec des bennes différenciées, soit ensemble, dans une seule et même benne "dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement" (article D.543-281 du code de l'environnement).


La confirmation de l'exclusion des détenteurs non professionnels

De plus, l'article D.543-78 précise désormais explicitement que cette nouvelle obligation de tri "7 flux" n'est pas applicable aux ménages, aux communes, ou groupements de communes. En d'autres termes, elle n'est pas applicable aux détenteurs non professionnels de déchets.


L'articulation de l'obligation de tri avec l'obligation de collecte séparée des établissements recevant du public

Le texte précise que : "les exploitants des établissements recevant du public [...] qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement".


En outre, le préfet de département ou l'autorité administrative compétente pourra demander au producteur ou détenteur des déchets de réaliser un audit par un tiers indépendant, "en vue d'attester du respect des obligations de tri des "7 flux", des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile". L'audit est réalisé dans un délai de deux mois et le rapport afférent "est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'État" (article D.543-281 du code de l'environnement).

Enfin, l'article D.543-286 bénéficie d'une nouvelle rédaction pour consacrer définitivement l'obligation de tri des déchets de papier de bureau à tout producteur et détenteur de ces déchets, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes (pouvant s'agir de personnels de droit public ou privé). Sont simplement supprimées les références aux échéances passées.


Les textiles à compter du 1er janvier 2025

Comme prévu par la loi Agec, à compter du 1er janvier 2025, l'article L.541-21-2 intégrera les déchets de textiles au tri déjà existant, il sera donc question à partir de cette date d'un tri "8 flux".


Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 juillet 2021 à l'exception de l'extension du tri, aux textiles, toujours prévu pour le 1er janvier 2025.