La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite "loi AGEC"), adoptée le 10 février 2020 est venue consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial lorsque l’on sait que le plastique à usage unique représente environ 2,2 millions de tonnes de déchets par an dont le pourcentage de recyclage ne s’élève qu’à 27%.


Afin de traduire cet objectif au sein du Code de l’environnement, un nouvel article L. 541-10-17 y a été inscrit. Ce dernier vient ainsi rappeler et codifier à son premier alinéa l’objectif que se donne la France d’ici à 2040, à savoir la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique. L’atteinte d’un tel objectif ne pouvant se faire que de manière graduelle et progressive, il y est par ailleurs prévu que des objectifs de réutilisation, de réemploi, mais aussi de recyclage seront fixés pour la période 2021-2025, puis renouvelés tous les 5 ans.

C'est donc dans cette optique que le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (dit décret "3R") a été adopté.

Applicable jusqu’au 31 décembre 2025, il s’agit donc du tout premier décret quinquennal relatif à la stratégie de sortie du plastique à usage unique. Résultat d’une stratégie groupée issue d’une consultation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur, les objectifs inscrits au sein du décret restent globaux et ne se déclinent pas par secteur. Il n’est par ailleurs pas non plus question de sanctions ou d’interdictions, mais uniquement d’objectifs nationaux.


Première étape cruciale de la poursuite de l’objectif zéro plastique à usage unique, ce décret vient fixer une ligne de conduite : 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025 dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d’emballages. Il sera, dans le cadre de cette réduction par le remploi et la réutilisation, tenu compte du potentiel propre de chaque catégorie de produits. L’objectif de 20% sera fixé au regard du tonnage de plastique incorporé dans les emballages à usage unique mis sur le marché, par rapport à l’année de référence 2018.

Afin de permettre l’efficacité de la mesure, il est prévu au sein du décret que ces emballages, mis sur le marché soient recyclables, mais "ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, [et] ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé" (noir de carbone, opercules en aluminium, par exemple). L’objectif étant que d’ici à 2025, tous les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché disposent d'une filière de recyclage opérationnelle.


Maintes possibilités permettent à ce jour d'atteindre l'objectif de 2040 :
- La réduction de la masse unitaire de plastique incorporé dans les emballages en plastique à usage unique ;
- L'utilisation de dispositifs de recharge ;
- La substitution du plastique par d’autres matériaux (toujours dans ces emballages) ;
- Etc.