Le vendredi 13 août 2021, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne permettant de mettre en place un système de consigne à l’échelle de l’Union européenne pour recycler les bouteilles en plastique.
Pour ce faire, les organisateurs de l’initiative incitent l’exécutif européen à mettre en place ce système en installant des systèmes de collecte de plastiques dans les supermarchés mais également une taxation des producteurs de bouteilles.

Cette initiative est juridiquement recevable car elle remplit trois conditions nécessaires à son enregistrement. L’initiative doit tout d’abord relever de la compétence de la Commission, puis elle ne doit pas être fantaisiste et enfin, elle ne doit pas entrer en contradiction avec les valeurs de l’Union.
Dès lors, l’initiative est ouverte à la signature. La Commission européenne devra obligatoirement se positionner si l’initiative recueille un million de signatures provenant d’au moins sept États membres en un an. A son tour pour se positionner, la Commission devra, soit présenter une proposition de texte, soit rejeter l’initiative avec l’obligation de motivation.

En France, l’Agence de la transition écologique (ADEME) estime que ce dispositif, si celui-ci est bien proportionné, permettrait d’atteindre l’objectif, fixé par la directive sur les plastiques à usage unique, qui est de collecter 90% des bouteilles en plastique afin de les recycler d’ici 2029.