Dans un arrêt du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé en partie, le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent les distances minimales d’épandages des pesticides autours des habitations et les chartes de « bon voisinage » qui visent à protéger les riverains. Le Conseil d’Etat a laissé au gouvernement un délai de six mois pour renforcer la réglementation afin de mieux protéger les riverains.

En juin 2019, le Conseil d’Etat avait déjà demandé au gouvernement de modifier la réglementation. Le gouvernement avait décidé de fixer des distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations. Ces distances minimales étaient de 5 mètres pour les cultures dites basses, de 10 mètres pour les cultures hautes et de 20 mètres pour les produits considérés comme plus dangereux.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire a recommandé une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mut gène ou reprotoxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés. Le Conseil d’Etat a considéré que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ».

Dans le cadre d’une charte d’engagements de l’utilisateur de phytos, validées par les préfets après consultation publiques, des dérogations à ces distances minimales sont possibles. Le Conseil d’Etat a annulé ces chartes d’engagements départementales et leur approbation par le préfet en estimant qu’elles ne pouvaient pas être définies par un décret mais uniquement par la loi.

Le Conseil d’Etat a réclamé une information obligatoire des riverains en amont des épandages.