La Convention des Nations Unies de Montego Bay de 1982 est la pierre angulaire du droit international marin. Entrée en vigueur en 1994, seulement 1996 pour la France, elle réunit autour d’elle plus de 160 Etats partis. Elle couvre un domaine vaste, c’est-à-dire, elle traite de l’ensemble de l’utilisation des espaces marins mais également de la protection de l’environnement à travers la lutte générale contre la pollution et la pollution des navires.



1 La lutte générale contre la pollution



La lutte générale contre la pollution est décrite dans la partie 12 de la Convention. Le principal objectif est la protection et la préservation de l’espace marin. “Les états ont l’obligation de protéger et préserver l’espace marin même celui qui se trouve sur sa propre juridiction”. Il s’agit d’une lutte contre la pollution globale, peu importe sa forme (atmosphérique, exploitation des fonds marins, tellurique, etc.) elle est prise en compte par la Convention. La satisfaction de cette obligation de protection relève de la souveraineté des états.

Les dispositions de l’article 193 de la Convention précise le droit souverain des Etats d’exploiter leurs ressources naturelles (“Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin”). Les Etats choisissent la teneur des mesures qu’ils vont utiliser mais ils doivent suivre ces directives :

Interdiction de remplacer un type de pollution par un autre type

Surveiller de manière continue l’état de son environnement marin

Evaluer les impacts d’une activité sur l’environnement marin

Obligation de coopérer au niveau international pour protéger l’environnement marin, en cas de risque de dommage causé à un autre Etat il faut impérativement notifier le danger

Echange de données, collaboration scientifique accrue

Assistance technique et financière au pays en voie de développement.



2 La pollution des navires



La Convention distribue le pouvoir de police sur les espaces marins et codifie la règle suivante : l’Etat de pavillon est compétent pour l’infraction commise peu importe le lieu de l’infraction. L’Etat doit veiller à ce que le navire respecte les normes internationales et les normes internes qu’il a mis en place pour mettre en œuvre la Convention de Montego Bay. En cas d’infraction il doit mener une enquête pour aboutir à une sanction rigoureuse et dissuasive.

L’Etat du port est celui où se trouve volontairement un navire pour charger, décharger une cargaison ou effectuer une réparation.

La Convention octroie de nouveaux pouvoirs à l’Etat côtier surtout concernant les zones maritimes polluées car c’est lui qui peut facilement prendre des mesures contre un navire (par exemple son immobilisation). Quelques fois certains Etats ne sont pas très regardants souvent pour des raisons essentiellement économique (développement du commerce maritime) c’est une autre raison de la montée en puissance de l’Etat côtier.



3 Les différentes zones maritimes



La Convention de Montego Bay conditionne les pouvoirs d’intervention de l’Etat du port et de l’Etat côtier à la violation par le navire des normes internes conformément adoptés sur la base des normes internationales. L’Etat compétent va aussi dépendre de la zone maritime où l’infraction a lieu.

La mer territoriale est la zone partant des lignes de base à un maximum de 12 miles marin. L’Etat côtier est souverain mais les navires étrangers possèdent un droit de passage inoffensif. Par exemple, une pollution délibérée et grave de la mer territoriale est un passage offensif, l’Etat côtier peut donc prendre toutes les mesures nécessaires pour stopper l’infraction (interception). L’Etat côtier peut préciser qu’est-ce qu’un passage inoffensif par des lois ou règlements de préservation de l’environnement en accord avec la Convention de Montego Bay et sans discrimination. L’Etat côtier exerce la juridiction pénale.

La Zone économique exclusive (ZEE) ne peut pas excéder 200 000 miles marins à partir des lignes de base de la mer territorial. L’Etat côtier possède les droits souverains en matière de conservation, d’exploitation, d’exploration et gestion des ressources naturelles (il doit quand même exploiter rationnellement les ressources biologiques et naturelles). L’Etat côtier doit prendre des mesures appropriées de conservation et gestion des ressources biologiques pour éviter la surexploitation. Dans ce contexte, il peut prendre des mesures comme l’arraisonnement, l’inspection, la saisie mais encore l’introduction d’une instance judiciaire.

Concernant la haute mer (ou eaux internationales) elle désigne les zones maritimes qui ne sont sous l’autorité d’aucun Etat. L’Etat du port peut donc intervenir pour sanctionner un navire qui aurait commis une violation en haute mer (par exemple un cas de pollution). L’Etat du port ne peut pas poursuivre un navire étranger si les pollutions effectuées ont été causé dans un état voisin sauf si l’Etat de pavillon ou l’Etat côtier lui demande (si ses côtes sont touchées il peut évidemment intervenir). L’Etat côtier peut également intervenir pour limiter le risque de pollution de ses propres espaces maritimes.



4 Les conséquences du réchauffement climatique



La fonte des glaces au pôle Nord va bouleverser l’équilibre stratégique de cette région. Auparavant un cul de sac, le réchauffement climatique va lui permettre de devenir un axe majeur de la mondialisation et faciliter l’exploitation des richesses de cette zone maritime. Cette redistribution des cartes accentue les tensions entre la Russie, la Chine et les grandes puissances occidentales. Le Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique vient de donner l’alerte : depuis 50 ans, la région située au nord du cercle polaire s’est réchauffée de 3,1 degrés. D’ici 20 ans, sur le même rythme, l’océan sera libre de navigation en été. Le fret maritime reliera alors le Pacifique à l’Atlantique par la route du Nord-Est qui longe la Sibérie Le trajet Shangaï – Rotterdam sera 40% plus court que celui passant par le canal de Suez. Voyant une belle opportunité s’offrir à elle Moscou réclame à l’ONU l’extension de sa ZEE au-delà de la limite usuelle des 200 miles pour s’attribuer une immense portion de l’océan. L’administration américaine a tenté de contre-carrer l’hégémonie russe naissante dans la région en proposant d’acheter le Groenland au Danemark (offre refusée en 2019). La Chine est aussi dans la partie en se décrivant elle-même comme “une puissance quasi arctique” et en multipliant les investissements ciblés en Sibérie, Islande et Groenland.

La Convention de Montego Bay va certainement jouer un rôle d’arbitre à cause du réchauffement climatique et la montée des eaux dans les années à venir.