Le 10 juin 2021, l'Assemblée nationale a examiné et adopté la proposition de loi, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

A travers cette loi le gouvernement souhaite faire converger transition numérique et transition écologique en visant à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics.

En effet, la part des émissions de gaz à effet de serre survenant du numérique représente 2% en 2019, cela pourrait augmenter jusqu’à 60% d’ici 2040. La croissance d’impact de la pollution numérique a incité à instaurer un corpus législatif pour pouvoir l’encadrer et le réduire. Ce texte complètera la loi Climat & Résilience qui ne contient pas des dispositions relatives au numérique.

Le projet de la loi a été déposé le 12 octobre 2020 au Senat par, Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues.

Comment se présente cette proposition de loi et que change t’elle pour l’avenir ?

Cette proposition de loi a pris le nom « REEN » ou « Chaize » du nom d’un des sénateurs à l’origine du texte- Patrick CHAIZE.

La proposition de la loi « REEN » comprenait au départ quatre chapitres et vingt-quatre articles. Puis, par suite de l’adoption par le Senat le 12 janvier 2021, le chapitre cinq a été ajouté et après l’examen par l’Assemblée national le 10 juin 2021, le projet de la loi contient cinq chapitres et 27 articles.
Ce texte s’articule autours de cinq objectifs qui sont repartie dans les cinq chapitres.

Dans le premier chapitre, la proposition de loi vise à faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique. Le texte propose une formation à la sobriété numérique dans les établissements scolaires et créé un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Le second chapitre a pour objectif de limiter le renouvellement des appareils numérique. En effet, la fabrication des appareils numérique représente environ 70% de l’empreinte du numérique en France. Ce problème majeur peut être réduit en augmentant le cycle de vie des terminaux numérique (ordinateurs, tablettes, téléphone). Le projet de loi vise à augmenter la réparabilité des appareils en informant le consommateur des mises à jour disponibles, en renforçant la lutte contre l’obsolescence logicielle et en augmentant la garantie légale de conformité des terminaux numérique de 2 ans à 5 ans.

Pour limiter le gaspillage, les commerçants des appareils neufs seront dans l’obligation d’informer les clients d’existences d’offres de portables reconditionnés et une réduction du taux de TVA sur la réparation des terminaux et l’acquisition d’objets électronique reconditionnés sera mis en place.

Le troisième chapitre a pour but de privilégier des usages numériques écologiquement vertueux. Les dispositions de ce chapitre incitent à économiser les données afin de réduire les flux qui transitent et qui correspondent à de l’énergie consommée.

Le chapitre quatre favorise l’implantation des data centers « verts ». Les centres des données sont très énergivores et représente 14% de l’empreinte du secteur en France. Ce chapitre engage à une souscription par les centres de données à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux.

Il renforce les conditionnalités environnementales applicable au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux centres des données.

Le cinquième chapitre a été ajouté par la commission au Senat et il a pour but de promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Il intègre la réduction de l’empreinte du numérique dans les plans climat-air-énergie territoriaux qui comprendront désormais l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données.

Ce projet de loi représente une innovation pour la France mais aussi pour le monde. Jusqu’à présent le monde n’a pas connu de législation encadrant l’impact du numérique. Dès l’entrée en vigueur de la loi « REEN », la France sera le premier pays doté d’un corpus législatif dans ce domaine.