Face à l’épidémie de Covid-19, le régime d’état d’urgence sanitaire avait été créé par la loi du 23 mars 2020 et avait été réactivé le 17 octobre 2020 afin de prendre plusieurs mesures de polices sanitaires. Ces mesures ont permis de faire d’affronter l’arrivée de nouveaux variants apparus depuis janvier.

Le projet de loi tend à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui prendra fin le 1er juin 2021 en mettant en place un dispositif intermédiaire afin de répondre rapidement à une possible reprise épidémique tout en permettant un rétablissement des règles de droit commun. Ce régime serait applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021.

Le projet reprend la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’urgence sanitaire de juillet 2020, avec la possibilité pour le premier ministre de limiter les déplacements, l’utilisation des transports collectifs, l’ouverture des établissements publics, ainsi que les rassemblements. L’une des mesures permettra de soumettre les déplacements en provenance ou à destination de la France à la production d’un document justifiant un test de dépistage au Covid-19 négatif, ou une preuve de vaccination. Ce texte constituera ainsi la base juridique au ‘pass sanitaire’ inscrit dans une initiative de l’Union Européenne dit « passeport vert » dans le but de faciliter les voyages au sein de l’espace Schengen. Ce dispositif devrait être opérationnel à partir de juin 2021.

Dans le cas où la France ferait face à une résurgence de l’épidémie, le projet de loi permettra de déclarer l’état d’urgence sanitaire localement, dans des territoires ne représentant pas plus de 10% de la population nationale, durant un délai de deux mois maximums jusqu’au 31 août 2021. Il sera donc possible de mettre en mettre en place un confinement ou un couvre-feu dans ces zones.

Dans le contexte de la propagation de variants, l’article 4 du projet prévoit une possibilité de renforcement du régime de la quarantaine et de l’isolement, avec le pouvoir pour l’administration de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par un citoyen, s’il apparait que ce lieu conduirait à un risque de propagation de ces variants. Les agents de douanes, les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes seront habilités à constater les infractions aux règles de police sanitaire et pourront contrôler les établissements recevant du public.

Au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information mis en œuvre pour suivre et gérer de manière efficace l’évolution de la situation sanitaire, le texte prévoit que ces données seront assemblées de façon anonymisée au sein du système national des données de santé.

Le projet de loi prolonge et adapte les mesures prises par ordonnance pendant la crise sanitaire jusqu’à fin octobre 2021. Cela comprend la prise des congés payés, les contrats de travails courts et les juridictions. Il sera possible pour le gouvernement d’adopter de nouvelles ordonnances en matière de chômage partiel et d’expulsions locatives.

Enfin, le texte prévoit les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées qui auront lieu en juin en Corse, Guyane et Martinique, dans le but de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et les opérations de vote.