Loi du 24 décembre 2020 sur la spécialisation de la justice : vers une meilleure effectivité du droit pénal environnemental ?

Constat terne pour la justice pénale environnementale. Les juridictions répressives ne connaissent que très peu du contentieux environnemental, qui représente moins d’1% des affaires traitées. Un résultat d’autre part entaché par une réponse pénale constituée à 75% de mesures alternatives aux poursuites, compromettant in fine l’effectivité du droit de l’environnement.
Ces résultats sont notamment expliqués par la technicité inhérente aux litiges environnementaux et à la multiplicité des situations pouvant se présenter au juge. En ce sens, les caractères du contentieux environnemental coïncident mal avec l’interprétation stricte de la loi pénale, forçant le parquet à emprunter des qualifications pénales plus permissives. Un phénomène que l’on retrouve également en droit civil, où les requérants délaissent certains moyens de droit, à l’instar du préjudice écologique, pour recourir à d’autres plus faciles à manier (et à prouver) comme le trouble anormal de voisinage.

La loi du 24 décembre 2020, forte de ces constats, entend y remédier avec l’instauration de juridictions spécialisées, et la création d’une convention d’intérêt public en matière environnementale.

L’article 15 de la loi du 24 décembre 2020 (L. n°2020-1672) instaure un pôle régional spécialisé en matière environnementale attaché à un tribunal judiciaire, et ce dans le ressort de chaque Cour d’Appel.
Sans surprise, ces pôles sont chargés de traiter les cas de litiges les plus complexes « en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ». Pour être en mesure d’appréhender la technicité de ces litiges, les magistrats attachés à ces pôles recevront une formation dédiées.

Ces juridictions spécialisées ne sont toutefois pas une réelle nouveauté en droit de l’environnement. Les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille, d’une part, continueront de traiter le contentieux des catastrophes environnementales et industrielles. Les juridictions du littoral, d’autres part, seront toujours compétentes pour traiter des affaires de pollution maritime.

Cette nouvelle organisation judiciaire est évidemment bienvenue et cohérente aux constats soulignés. Cependant, plusieurs commentateurs, à l’instar de Corinne Lepage, avancent l’idée que la création de ce seul pôle ne serait pas de nature à améliorer sensiblement la situation, au regard de moyens financiers et humains en stagnation.

Autre disposition marquante, la création d’une CJIP en matière environnementale et son insertion à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale.
Elle reprend l’esprit de la CJIP en matière d’infraction fiscale issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Article 41-2-1 du code de procédure pénale) mais adapte son régime aux spécificités environnementales ; elle ne peut bénéficier qu’aux personnes morales, et seulement pour les délits contenus dans le code de l’environnement.
Il s’agit donc d’une mesure alternative aux poursuites destiné à pallier aux insuffisances des mesure transactionnelles, notamment l’article L.172-12 du code de l’environnement, qui est dirigée par l’autorité administrative avant l’action publique, et dont l’amende est plafonnée au tiers de celle encourue, et ce uniquement pour les délits punis de mois de 2 ans d’emprisonnement. Les atteintes les plus graves n’étaient donc pas concernées, et c’est à cette nouvelle CJIP qu’il incombe de les connaitre et de les réparer.

Très classiquement, ce nouveau procédé pourra notamment imposer le versement d’une amende au trésor public (30% du C.A moyen calculé sur les trois derniers exercices connus à la date du manquement), et la régularisation de la situation par un programme de mise en conformité. Point qui n’est pas sans soulever des interrogations, ce programme sera mis en œuvre sous le contrôle du ministère de l’environnement (faute pour la haute autorité environnementale d’avoir vu le jour).
Autre mesure d’importance, le 3° de l’article mentionne que la CJIP pourra imposer la réparation du préjudice écologique consécutif à l’infraction, dans un délai maximal de 3 ans, toujours sous le contrôle des mêmes services.

La CJIP aura donc pour principale fonction d’entériner un plan de réparation de l’atteinte, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision au fond. La question de la compatibilité du dispositif avec le préjudice écologique pur, qui prévoit une réparation prioritairement en nature (Article 1249 du code civil) semble toutefois se poser, de sorte que le premier devra certainement prendre en compte le second.
Bien que probablement bénéfique à la réparation des dommages environnementaux, cette CJIP ne participe pas d’une meilleure effectivité du droit de l’environnement, dont les dispositions peinent déjà à être utilisées et appliquées en contentieux. Un constat en demie teinte donc.

Projet de loi Climat : vers le crime d’écocide ?
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vise à adopter certaines mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat.

Les articles 67 et 68 du projet créent une série de nouveau délit en matière environnementale. Le plus attendu parmi eux est sans doute l’écocide, dont le choix du degré de qualification dans le projet a de quoi surprendre, dans la mesure où il s’agit là non pas d’un crime, mais d’un délit, ce qui constitue dès lors un non sens terminologique (la racine ide, du latin caedere, signifie tuer, acte qui relève exclusivement du crime).

Quoiqu’il en soit, l’article L. 230-3 i définit l’écocide comme :
- L’infraction prévue à l’article L. 230-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle - mise en danger délibéré de l’environnement, par méconnaissance d’une obligation particulière de sécurité ayant entrainé des effets graves et durables sur la santé, la flore ou la faune. Ajout important et particulièrement inadapté à la matière environnementale : cet article ne viendrait à s’appliquer que dans le cas où ces atteintes dureraient 10 ans ( ce qui alourdit la charge probatoire du requérant, déjà fortement contrainte).

- Une infraction prévues à l’article L. 230-2 (abandon de déchets nuisibles à l’environnement) et L. 173-3 II. ( fait d’exposer directement la faune, flore ou qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteindre grave et durable), lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages pour la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, de l’eau, ou des sols susceptibles d’être induit par les faits.

Il ressort que le crime d’écocide aurait pour élément matériel ceux des articles susmentionnés, et pour élément moral la connaissance du caractère grave et durable de ces dommages. L’élément supplémentaire de cette qualification repose donc dans le comportement intentionnel de l’agent.

Vers une réécriture complète ?

Si la définition du délit d’écocide est peu claire (surtout pour l’article L. 230-1, avec la juxtaposition du comportement intentionnel et de la faute délibérée), les autres dispositions souffrent également d’une mauvaise rédaction ; deux raisons auraient dû conduire à la réécriture complète de cette série d’infraction :

Tout d’abord, le Conseil d’Etat n’a pas manqué de fustiger le projet de loi dans son avis du 8 janvier dernier : il y pointe l’incohérence des dispositions proposées, et affirme par ailleurs que l’intention comme point pivot de l’infraction d’écocide ne permet pas une répression proportionnée et graduée. Avis défavorable donc qui rend, à lui seul, la réécriture nécessaire.

En second lieu, le projet de loi n’assure pas une pleine conformité à la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008. Il ressort de la lecture de cette directive que le projet de loi a largement méconnu le champs d’application dessiné par cette dernière, que ce soit d’un point de vue substantiel et probatoire avec la durée de vie du dommage de 10 ans au minimum, qui n’est absolument pas prévu par le droit communautaire, ou le seuil du dommage : alors que la directive prévoit une « dégradation substantielle », le projet fait référence à une atteinte « grave et durable », ce qui parait à première vue plus restrictif.

En dépit de ces critiques, la navette parlementaire continue son chemin sans retouche substantielle des dispositions. Les députés en commission ont voté favorablement à la création du délit d’écocide, dans la nuit du 18 au 19 mars. Si le parlement venait à adopter cette version du texte, rien ne garantit qu’il passerait avec succès le contrôle du Conseil Constitutionnel.