Une consultation est prévue du 10 février 2021 au 2 mars 2021 sur ce projet qui assure notamment l’application de l’article 57 de la « loi ASAP », en modifiant les dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 10 mars 2021.

En effet, lorsqu’un exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement souhaite cesser son activité, il lui incombe de procéder à différentes étapes techniques et administratives dans le but, dans un premier temps, de supprimer les risques présents sur le site et, dans un second temps, à remettre en état le périmètre exploité par l’exploitation.

Le contenu et les exigences de la procédure de cessation d’activité dépendent du régime applicable aux installations (autorisation, enregistrement ou déclaration), dont la nomenclature des installations classées vient préciserle régime de classement en fonction de la nature de l'installation et des risques qu’elle peut engendrer à la biodiversité par exemple
L’article 57 de la « loi ASAP » devra modifier les dispositions du Code de l’environnement relatives à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, et qui sera mise à l’arrêt, devra faire attester de la mise en sécurité, de l’adéquation et de la mise en œuvre d’une remise en état par une entreprise certifiée compétente en matière de prestations de services dans ce domaine. Cette obligation sera applicable pour les cessations déclarées à partir du 1er juin 2022. En ce qui concerne certaines installations soumises à déclaration, ces nouvelles obligations se limitent à la mise en sécurité.

Ces évolutions visent à permettre aux DREAL de se concentrer sur les cessations d’activité les plus complexes et présentant le plus d’enjeux et aussi de disposer de données ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par un tiers.

Ce projet de décret vise à intégrer dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017. Il incombe aussi à améliorer, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».