Mis en consultation au printemps dernier, ce décret n°2020-1138 a été publié au Journal officiel le jeudi 17 septembre 2020. Il définit les critères qui imposent la création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFEM) dans les zones ne respectant pas la règlementation relative à la qualité de l'air. Ce texte est pris en application de l'article 86 de la loi d'orientation des mobilités (Lom) qui remplace les zones à circulation restreinte par des zones à faibles émissions mobilité et modifie le dispositif.

La création d'une ZFEM s’impose dès lors que la pollution dépasse les niveaux règlementaires. Il s’agit d'une zone dont l'accès est interdit à tous véhicules jugés trop polluants en raison de leur classification Crit'Air. Les collectivités territoriales ne respectant pas la règlementation de la qualité de l'air « de manière régulière » disposent d'une ZFEM avant fin 2020. Mais, un délai supplémentaire de deux ans est accordé aux très nombreuses zones où le trafic routier est à l'origine d'une « part prépondérante » des dépassements.


Le cas des villes moyennes:


Le décret définit les zones en infraction régulière comme étant celles dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM-10 ou aux particules PM-2,5 n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. Des exceptions sont appliquées aux collectivités de taille moyenne, c'est-à-dire les collectivités qui sont suffisamment grandes pour être tenues de mesurer la pollution de l'air, mais qui ne sont pas incluses dans une métropole.

Première exception : Lorsque les collectivités territoriales démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées, que les valeurs limites sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée, la règle définissant les dépassements réguliers ne s'applique pas.

Seconde exception : Si les collectivités démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), permettent d'atteindre les valeurs limites pour l'ensemble de la population de chaque commune, dans des délais plus courts qu'avec une ZFEM, une ZFEM n'est pas obligatoire.


Pas de suivi régulier


Des précisions sont données quant aux territoires qui pourront bénéficier du délai de deux ans accordé lorsque les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante de la pollution de l'air. Premièrement, il y a ceux pour lesquels le trafic routier est la première source des émissions polluantes.

Les territoires dans lesquels les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante de la pollution de l'air sont aussi ceux dont les dépassements sont situés pour la plupart à proximité des voies de circulation routière. Ce second critère regroupe un nombre important de zones où les stations situées à proximité du trafic affichent l'essentiel des dépassements.

Pour finir, l'assouplissement, par rapport au projet mis en consultation, ne se limite pas à exempter certains territoires disposant d'un PPA. Le texte proposé en mars 2020 prévoyait que les collectivités territoriales justifient régulièrement du respect des valeurs limites. Mais, ce suivi a fait l'objet de suppression. Ce contrôle de la qualité de l'air aurait dû être réalisé au cours de la mise à jour du plan climat-air-énergie territorial.