Presqu’un an après l’adoption de la Loi portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), Messieurs Pancher et Tourtelier, rendaient une Note d’étape sur le suivi de la mise en application des dispositions de cette loi.
En date du 29 juin 2011, cette note est le résultat d’un travail confié à ces deux rapporteurs, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale.
Elle a donné lieu à la mise en place d’une dizaine de groupes de travail thématiques, assurant la représentation de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durables de l’Assemblée nationale, ainsi que les des principales formations de la majorité et de l’opposition, conférant ainsi à cette note une certaine objectivité.
C’est après de nombreux travaux et rencontres que, les rapporteurs ont été en mesure de conclure qu’un an après le vote de la loi, un nombre important de mesures d’application n’avaient pas encore été publiées.

Comme il l’a été rappelé dans la Note du 29 juin 2011, la Loi Grenelle II a été adoptée dans le prolongement de la Loi Grenelle I du 3 août 2009 (Loi n° 2009-967). Alors que cette dernière fixait des objectifs dans le prolongement direct du Grenelle de l’Environnement de 2007, la Loi Grenelle II est une loi de concrétisation, en ce qu’il fixe de véritables obligations juridiques contraignantes.

C’est ainsi que les 248 articles de la Loi Grenelle II déclinent des mesures dans six chantiers majeurs : (1) Bâtiments et urbanisme ; (2) Transports ; (3) Energie ; (4) Biodiversité ; (5) Risques, santé, déchets, et ; (6) Gouvernance.
Cependant, comme beaucoup de lois, le texte a confié au pouvoir réglementaire, la tâche d’adopter les décrets indispensables pour rendre la loi applicable. Les décrets doivent ainsi préciser le contenu des dispositions du texte législatif qui, sont le plus souvent insuffisamment précises pour être appliquées directement.

Selon Messieurs Pancher et Tourtelier, le retard accusé dans la transposition des décrets d’application de la Loi Grenelle II est dû à l’absence de stratégie structurée pour la publication des mesures réglementaires attendues. Il est vrai que ces douze derniers mois attestent plus d’une adoption des décrets au gré du vent et en fonction de l’avancement des textes. Il reste que la finalisation de la traduction réglementaire de la loi est fixée à la fin de l’année 2011.

A ce sujet il est important de noter que cette situation bancale n’est pas pour faciliter l’action de certains acteurs qui, se retrouvent à devoir faire des prévisions sur ce que pourraient être les décrets d’application de la loi. La Note d’étape constate ainsi que se sont moins d’un tiers des décrets visés par la loi qui, ont été adoptés. Sur un totale de 189 décret, il en resterait donc 151 à adopter d’ici la fin 2011.

Ainsi, l’objet du présent article est de revenir sur les six chantiers de la Loi Grenelle II et à la lumière de la Note d’étape, de s’arrêter sur les avancées majeures de l’année écoulée.


I. Bâtiments et urbanisme : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

L’objectif de la loi sur ce premier chantier est de concevoir et construire des bâtiments plus sobres énergétiquement et de donner naissance à un urbanisme conçu en lien avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transports, l’objectif ultime étant d’améliorer la qualité de vie des habitants.

Pour cela, deux axes majeurs ont été identifiés : (1) Engager une rupture technologique dans le neuf et accélérer la rénovation thermique du parc ancien, et ; (2) Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques.
Selon la Note d’étape, seul 30% des décrets relatif ce chantier aurait été publié au 30 juin 2011.
Ils portent notamment sur : (1) les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales des constructions nouvelles ; (2) l’attestation relative à la réglementation thermique suite à des travaux sur les bâtiments neufs soumis à permis de construire ; (3) l’attestation relative à la réglementation acoustique ; (4) la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE), et ; (5) l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.
Intéressons nous plus particulièrement au diagnostic de performance énergétique.
Déjà en place avant l’adoption de la Loi Grenelle II, cet outil a vu son champ d’application étendu à tous les contrats de location avec le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011. En raison des interrogations mis en exergue par la Note d’étape, sur la nature, l’objet et le contenu du DPE, sur la qualification et l’indépendance des diagnostiqueurs, les rapporteurs concluent qu’il aurait été plus opportun d’expérimenter le DPE en ciblant dans un premier temps les logements les plus « énergivores », avant de le généraliser à l’ensemble du parc d’avant 2002.
Notons que le 13 avril 2011, était adopté le décret n° 2011-413, fixant à dix ans, la durée de validité du DPE.
De plus, un décret n° 2011-807 en date du 5 juillet 2011, prévoit également que les DPE réalisés à l'occasion d'une location ou d'une vente d'un bien, devront être transmis à l'Ademe, conformément aux dispositions de la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.


II. Transports : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

Sur ce deuxième chantier, l’objectif de la loi est d’assurer une cohérence d’ensemble des politiques de transports pour les voyageurs et les marchandises, dans le respect des engagements écologiques et au moyen d’une évolution des infrastructures de transports et des comportements.

Le texte envisage quatre axes pour atteindre cet objectif : (1) Développer les transports collectifs urbains, périurbains et à grande vitesse ; (2) Développer les véhicules électriques et hybrides rechargeables ; (3) Expérimenter le péage urbain, et ; (4) Encourager le fret ferroviaire et les transports maritimes.

La Note d’étape du 29 juin 2011 constate que ce chantier appelait l’adoption d’une douzaine de décrets d’application et qu’aucun d’entre eux n’a pour le moment été pris.

On pourra ainsi noter qu’à l’heure de l’augmentation constante du prix des carburants et du besoin grandissant pour une alternative à la voiture individuelle et au pétrole, la question des transports ne semble pas faire partie des priorités du pouvoir réglementaire.


III. Énergie et climat : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

Sur la question de l’énergie et du climat, la loi vise ici à réduire les émissions de gaz à effet de serre en économisant l’énergie et en la rendant plus décarbonée.

Pour cela, elle veut : (1) Favoriser le développement des énergies renouvelables ; (2) Expérimenter l’affichage environnemental sur les produits ; (3) Réaliser des bilans de gaz à effet de serre et établir des plan d’actions pour les réduire, et enfin ; (4) Étendre les certificats d’économies d’énergie.
La Note d’étape précise que ce chantier appelle à la publication de vint quatre textes d’application, dont seulement quatre ont aujourd’hui été adoptés.
Arrêtons-nous sur la question des énergies renouvelables.
Après le coup d’arrêt imposé à l’énergie photovoltaïque à la fin de l’année 2010, il aurait été souhaitable que le relais énergétique soit passé à d’autres sources d’énergie renouvelable dont fait partie l’énergie éolienne.
Au contraire, le régime prévu par la Loi Grenelle II ainsi que par le projet de décret en cours, soumet les éoliennes au respect d’un « schéma régional éolien » qui, définit les parties du territoire favorables au développement de cette énergie. Alors que les critères de définition des zones de développement éolien évoluent, le nombre minimal d’éoliennes par projet devra être de cinq. De plus, les éoliennes d’une hauteur supérieure à 50 mètres seront soumises au régime de l’autorisation des installations classées pour l’environnement (ICPE) et elles devront être éloignées d’au moins 500 mètres de toute construction à usage d’habitation.
Si la Note d’étape fait remarquer que les retards dans la publication de ces décrets d’application est préjudiciable car cela retarde le lancement des nouveaux projets en raison d’un manque de sécurité juridique, on peut également noter que le régime conçu par la Loi Grenelle II est un régime sévère qui n’encourage pas le développement de cette source d’énergie.
Parallèlement, le 11 juillet dernier, le gouvernement lançait l’appel d’offres éolien offshore tant attendu depuis le Grenelle. Ce second marché devrait se concrétiser d’ici à 2015, et ce sont trois giga watt répartis sur cinq zones maritimes qui devraient ainsi pouvoir être produits.


IV. Biodiversité : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

La Loi Grenelle II vise ici à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats.

Pour cela, plusieurs mesures ont été envisagées : (1) Élaboration de la Trame verte et bleue ; (2) Rendre l’agriculture durable en maîtrisant les produits phytopharmaceutiques et en développant le biologique ; (3) Protéger les zones humides et les captages d’eau potable ; (4) Encadrer l’assainissement non collectif et lutter contre les pertes d’eau dans les réseaux, et ; (5) Protéger la mer et le littoral.

Nous nous intéresserons plus particulièrement au volet « agriculture ».

A cet égard, la Note d’étape précise que neuf décrets d’application étaient attendus, donc un seul a été adopté pour le moment, le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.

La certification environnementale des exploitations agricoles qui repose sur une démarche volontaire et s’adresse notamment aux chefs d’exploitation agricole et aux professionnels de l’agroalimentaire, obéit à trois niveaux d’exigence : (1) Pour pouvoir demander une certification environnementale, l’exploitation agricole doit atteindre un 1er niveau d’exigence environnementale qui, suppose notamment la réalisation d’un bilan sur les exigences relatives à l’environnement et à la santé des végétaux (Règlement CE n° 73/2009), ensuite ; (2) La certification de 2e niveau exige que, l’exploitant atteste du respect par l’exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans une référentiel établi par arrêté, et enfin ; (3) La certification de 3e niveau permet l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale » et atteste du respect des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaires, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.
La certification environnementale est délivrée pour 3 ans et suppose la réalisation d’audits de suivi pouvant conduire à des sanctions.

Selon la Note d’étape, les seuils fixés par ce dispositif sont trop contraignants et les agriculteurs auraient finalement peu d’intérêt à se conformer à un cahier des charges si exigeant, sans contrepartie financière.

Toujours à propos de l’agriculture, la Loi Grenelle II vise également à réduire et améliorer l’utilisation des pesticides.
Alors que le décret d’application n’a pas encore été adopté, la Note d’étape constate que la majeure partie de la profession agricole a adhéré au Plan du Gouvernement, la formation des professionnels apparaissant comme le vecteur possible d’évolution des comportements.

Sur le principe de l’interdiction de l’épandage des pesticides par voie aérienne (article 103 Loi Grenelle II), la Note d’étape dénonce le trop grand nombre d’exceptions au principe de cette interdiction.


V. Risques, santé, déchets : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

Sur ce chantier, la Loi Grenelle II a pour objectif final de préserver la santé de chacun et de respecter l’environnement en prévenant les risques, en luttant contre les nuisances sous toutes leurs formes et en gérant plus durablement les déchets.

Six sous chantiers ont ainsi été lancés : (1) Lutte contre la pollution de l’air ; (2) Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores ; (3) Extension des moyens de lutte contre les inondations ; (4) Prise en compte les risques émergents, et ; (5) Mise en place d’une gestion durable des déchets.

Puisque le sujet fait débat, penchons nous sur la question des ondes.
La Loi Grenelle II renforce ici, l’encadrement applicable aux ondes électromagnétiques, l’information du public et organise le développement de la recherche sur les ondes, afin de prévenir l’exposition des personnes.
Le décret d’application est en cours d’élaboration.

Dans le même registre, le 12 octobre 2010, le décret n° 2010-1207, portant sur l’affichage du débit d’absorption spécifique pour les téléphones portables, était publié.
Depuis le mois d’avril 2011, les distributeurs français de terminaux radioélectriques (GSM, DECT, etc.) sont obligés d’afficher le Débit d’Absorption Spécifique (DAS) sur tous les lieux de vente ouverts au public ainsi que dans toute publicité pour ces appareils. Précisons que le DAS est un indice qui mesure le débit avec lequel l’énergie électromagnétique est absorbée par unité de masse du tissu biologique. Ce débit est exprimé en watt par kilogramme (W/kg). Dans l’Union européenne, la limite de DAS autorisée est de 2 W/kg.

Concernant ensuite les objectifs en termes de qualité de l’air, le projet de décret relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur prévoit, notamment, une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public, lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie.

Parallèlement, le décret n° 2011-321 publié le 25 mars 2011, instaure pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction et de décoration, l'obligation d'indiquer sur une étiquette les émissions de substances volatiles polluantes. Sont concernés les produits de construction, les revêtements de mur ou de sol et les peintures et vernis.

Enfin, sur le volet des déchets, notons que vient juste d’être adopté le décret n° 2011-828 en date du 11 juillet 2011 qui, dispose que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Le décret définit également les mesures réglementaires pour la transposition de la directive cadre n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 qui, instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets. Cette directive permet de passer d’une logique d’élimination à une logique de prévention et de gestion et les déchets n’y sont plus distingués selon leur origine mais selon leur dangerosité. Qu’ils soient donc issus des ménages ou d’activités économiques, les déchets pourront être classés dangereux ou non dangereux selon les dangers qu’ils présentent.
Le texte rend également obligatoire le tri des biodéchets pour tous les gros producteurs, en vue d’une valorisation. Le Ministère de l’écologie précise que cela vise, ceux qui produisent plus de 60 litre d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an.
Enfin, le décret précise les dispositions nécessaires à l’application du règlement du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.

Sur la gestion des risques, notons que pour les ICPE, le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 a fait passer le délai de recours de quatre à un an pour les tiers. Le délai de deux mois pour les exploitants demeure le même dans le nouveau texte.

De plus, par un décret n° 2011-208 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le pouvoir réglementaire est venu simplifier la procédure d'élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du PPRT.

Pour les mesures visant à lutter contre les inondations, la Note d’étape précise que sur les treize décrets attendus, sept ont déjà été publiés.
Parmi eux, notons le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 qui, fait suite à la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, réalisée au moyen de dispositions législatives insérées dans la Loi Grenelle II.
C’est ainsi que le décret détermine les actions à mener et les responsables pour réaliser successivement : (1) une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière, laquelle débouche sur (2) une sélection des territoires à risque d'inondation important, puis (3) une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires, enfin (4) un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans (5) des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et (6) des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation.


VI. Gouvernance : un après la Loi Grenelle II, où en sommes-nous ?

Sur ce volet, la Loi Grenelle II a instauré les outils nécessaires à une démocratie écologique que se soit dans le secteur privé ou dans la sphère publique.

La loi oriente les actions selon quatre axe : (1) Le développement de rapports sur les aspects sociaux et environnementaux, en plus des rapports financiers ; (2) Le renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et privés et des textes réglementaires nationaux ; (3) La réforme du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et du CESR (Conseil économique et social de la région), et ; (4) La désignation d’associations environnementales représentatives pour participer au dialogue institutionnel.
Selon Messieurs Pancher et Tourtelier, le titre VI de la Loi Grenelle, contient des dispositions novatrices en matière de gouvernance environnementale. Des progrès majeurs ont ainsi été réalisés sur l’affichage environnemental, sur l’extension de la responsabilité des sociétés-mères pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales ou encore sur la place du débat public.
Sur la responsabilité des sociétés mères, l’article L. 512-17 du Code de l’environnement prévoit en effet qu’une société mère peut désormais se voir imposer le financement d’une des parties des obligations environnementales de sa filiale en situation de liquidation judiciaire. La Loi cherche ainsi à faire payer la réparation du dommage environnemental, à la personne, en l’espèce une personne morale, qui profite des bénéfices de l’action ayant généré le préjudice écologique.
Pour cela, la loi prévoit trois conditions : (1) la liquidation de la société exploitante à l’origine du dommage ; (2) l’insuffisance d’actif de cette dernière pour assurer la réparation du préjudice, et ; (3) la faute caractérisée de la société mère.
De plus, la loi permet de faire remonter l’action en responsabilité jusqu’à la société grand-mère, permettant ainsi de contourner les montages juridiques auxquels beaucoup de groupes ont recours, pour échapper à leur responsabilité.

Concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, le projet de décret qui a fait l’objet d’une consultation n’a toujours pas été adopté.
Ainsi, c’est en application de l’article 225 de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 que, le projet de décret soumis à la consultation des parties prenantes le 10 mars 2011, prévoit que l’obligation de reporting environnemental s’appliquera pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013, aux sociétés dont le total du bilan est fixé à 100 millions d’euros, le montant HT du chiffre d’affaires à 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 500 salariés.
Pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le total du bilan ou le montant HT du chiffre d’affaire est fixé à 1000 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 5000.
Enfin, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le total du bilan ou le montant HT du chiffre d’affaires est fixé à 400 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à 2000.

Par ce dispositif, ce ne sont donc plus seulement les sociétés cotées qui sont soumises à cette obligation de reporting environnemental mais un panel beaucoup plus large et varié d’acteurs économiques, à l’exclusion cependant des PME.
A cette extension s’ajoute également un dispositif de contrôle des informations, ce qui était totalement absent dans la « loi NRE » de 2001, loi qui est à l’origine du principe même de reporting environnemental et social.
La publication du décret est aujourd’hui incertaine, tant la pression des grands groupes - via l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Medef - relayée par Bercy, est forte. Ils avaient en effet obtenu que la liste des indicateurs soit raccourcie pour les grandes sociétés non cotées, mais le Conseil d'État, arguant du risque de distorsion de concurrence, préconise une liste unique, celle la plus longue. Alors que le Ministère de l’environnement veut publier cette version, Bercy veut lui, la réécrire.

Concernant l’affichage environnemental, c’est le 1er juillet dernier que, l’expérimentation grandeur nature a débuté. Six mois après avoir sélectionné plus de 160 entreprises en début d’année, le Ministère de l’environnement a annoncé le début de l’affichage des performances environnementales sur les produits.
Ainsi, après un travail en amont portant sur l’évaluation environnementale des produits, impliquant notamment la recherche de données auprès des fournisseurs et le calcul des bilans environnementaux, les entreprises mettent aujourd’hui en place les systèmes d’information nécessaires, depuis ceux concernant leurs fournisseurs jusqu’à ceux dédiés à leurs consommateurs.
C’est ainsi que dès la rentrée, plusieurs centaines de références de produits bénéficieront de cet affichage, dans des catégories aussi variées que l’alimentation, l’hygiène/beauté, l’entretien, les textiles/habillement, l’électroménager, le high-tech, le bricolage, l’édition/papèterie, l’équipement de la maison ou encore l’hôtellerie.
Cette démarche diffère de celles qui peuvent déjà exister, les premières initiatives d’affichage environnemental des produits s’étant essentiellement concentrées sur l’impact des produits sur le changement climatique.
Avec cette nouvelle initiative, se sont d’autres critères qui sont également pris en compte, pour dresser ainsi, l’image la plus complète de l’impact environnemental d’un produit. Il s’agira par exemple d’ajouter à l’information carbone du produit, une information portant sur la consommation d’eau nécessaire à la fabrication du produit.
Ce dispositif vise ainsi à permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé de consommation, en pleine connaissance des impacts environnementaux que cela implique.

Enfin, sur la révision des modalités des débats publics, les mesures réglementaires n’ont pas encore été adoptées. Un projet de décret sur l’enquête publique a été soumis à la consultation en début d’année mais n’a toujours pas été publié.


En conclusion on peut noter qu’il reste encore beaucoup de textes réglementaires à adopter, pour que la Loi Grenelle II qui, vient de fêter son premier anniversaire, puisse réellement produire ses effets, et qu’ainsi, un bilan puis être fait sur les améliorations réelles que ce texte a apporté ou pas…