Représentant près de 10 % du PIB français selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, la commande publique constitue un levier économique majeur pour l’accompagnement des transitions écologiques et sociales, et l’amélioration de la dépense publique. C’est aussi un moyen de valoriser les entreprises qui s’engagent de façon volontaire sur le volet environnemental et social.

Au niveau européen, elle a fait l’objet d’une réforme d’envergure en 2014. Sa transposition en droit français a permis de simplifier et de moderniser les procédures de passation des marchés publics.

Plusieurs innovations ont été introduites. Au nombre de celles-ci, on peut citer : la prise en compte du développement durable dans la définition des besoins, l’extension des marchés réservés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés ou des personnes éloignées du marché de l’emploi, et aux structures de l’ESS ; reconnaissance du sourçage ; recours à l’allotissement ; possibilité de recourir à des labels ; etc.

Concernant les conditions d’exécution et critères d’attribution, par le biais des clauses sociales ou environnementales, ces derniers permettent de retenir le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Les collectivités dont le seuil excède les 100 millions d’euros d’achat public par an ont une obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Le dernier plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) couvrant la période 2014-2020 a fixé deux objectifs.
Le premier, que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et, le second, que 25 % une disposition sociale.

Malheureusement, ces deux objectifs ne seront jamais atteints. Une étude du Conseil économique, social et environnemental présentée par Mme Patricia Lexcellent, (rapporteure) dresse le constat global d’un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, de même qu’un faible pourcentage d’adoption de SPASER.

De même, malgré le principe de l’allotissement, la part des TPE/PME dans le volume des achats publics reste faible, tandis que les clauses sociales sont pour la plupart basées sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et des personnes en situation de handicap. Aussi, l’insertion des clauses environnementales et des circuits courts produisent des effets contrastés. Dans la pratique, certaines novations comme la prise en compte du cycle de vie des produits ou services sont complexes.

Enfin, bien qu’en voulant innover tout en évitant les appels d’offres infructueux quand on est acheteur.euse, ou valoriser ses offres qui présentent des avantages environnementaux et/ou sociaux quand on est une entreprise, la question de la rencontre entre les acteur.rice.s au bénéfice d’une commande publique responsable n’est pas toujours aisée.