L’exécution de travaux à proximité des ouvrages de distribution d’énergie électrique, présente des risques importants non seulement pour ces ouvrages en eux même mais également pour les travailleurs appelés à effectuer ces travaux.
Ces risques sont d’autant plus importants qu’une partie de ces ouvrages sont souterrains et que leur position exacte est souvent difficile à déterminer.

Il est par conséquent essentiel qu’une procédure de renseignement sur la position des ouvrages électriques ait lieu auprès du gestionnaire du réseau de distribution.
Cette procédure est également l’occasion pour ce dernier de délivrer ses recommandations quant aux modalités de réalisation des travaux ayant lieu dans le voisinage de ses ouvrages.

Cependant, force est de constater qu’un certain nombre de professionnels ignorent ou font le choix d’ignorer les dispositions réglementaires applicables en matière de travaux à proximité de réseaux électriques. Cet état de fait ne constitue heureusement pas la majorité des cas.

La procédure dite de DR/DICT a pour but de garantir la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages en réseaux, et vise entre autres les ouvrages de distribution d’énergie électrique (I).
Elle a été remodelée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite « Grenelle 2 ». L’effectivité de ce remodelage est cependant subordonnée à la parution de l’ensemble des textes d’application (II).


I. La procédure de DR/DICT

Tous travaux exécutés au voisinage des ouvrages électriques doivent être précédés d’une Demande de renseignement (DR) et d’une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Cette procédure mise en place par le décret du 14 octobre 1991 et par l’arrêté du 16 novembre 1994 prévoit à la fois des obligations à la charge de ceux souhaitant exécuter des travaux et des obligations à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d’énergie électrique.

A/ Les obligations à la charge du maître d’ouvrage et de l’exécutant

La procédure de DR/DICT trouve à s’appliquer lorsque des travaux sont considérés comme étant au voisinage d’une ligne électrique.

1) La notion de voisinage

La notion de « voisinage » est définie pour chaque type d’ouvrage aux annexes du décret du 14 octobre 1991. En ce qui concerne les ouvrages de distribution d’énergie électrique, ce sont :
Les travaux exécutés à moins de 1,50 mètre d’une ligne souterraine,
Les travaux exécutés à moins de 3 mètres pour les installations électriques dont la tension nominale est inférieure à 50 K volts,
Les travaux exécutés à moins de 5 mètres pour les installations électriques dont la tension nominale est égale ou supérieure à 50 000 volts.

Ces distances doivent être calculées en tenant compte des « mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de l'installation électrique, et notamment de la ligne aérienne ». Il en va de même en ce qui concerne les « mouvements, déplacements, balancements, fouettements (notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe) ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux ou opérations envisagés ».

Ne sont cependant pas considérés comme étant des travaux au voisinage d’une installation électrique, les travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant comme les labours, l'arrosage ou les récoltes. En conséquence, ces travaux échappent au champ d’application de la procédure de DR/DICT.

2) Les obligations de renseignement et de déclaration

La procédure de DR/DICT se décompose en trois temps

Tout d’abord, toute personne envisageant de réaliser des travaux au voisinage des ouvrages de distribution d’énergie électrique sur le territoire d'une commune doit préalablement « se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles » de ces ouvrages. Cela passe par la consultation du plan de zonage des ouvrages communiqué par le gestionnaire de réseau à la mairie.

Par la suite, une Demande de renseignements (DR) doit être adressée au gestionnaire de réseau dès lors que les travaux envisagés se situent à proximité des ouvrages selon le plan de zonage (100 mètres de part et d’autre).
Cette DR est effectuée en utilisant un imprimé conforme au modèle établi par l’arrêté du 16 novembre 1994. Elle est adressée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, lorsqu'il y en a un.

Enfin, l’entreprise ou la personne chargée de l'exécution des travaux doit adresser une Déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) à chaque exploitant d'ouvrage au voisinage desquels les travaux vont s’effectuer, et par voie de conséquence au gestionnaire du réseau de distribution d’énergie électrique.
Cette DICT doit intervenir dans les 6 mois de la DR et être reçue par le gestionnaire de réseau 10 jours avant le début effectif des travaux. Elle se fait via un imprimé conforme au modèle établi par l’arrêté du 16 novembre 1994.

Il existe cependant deux possibilités de dispense de DICT :

La première possibilité de dispense concerne les cas de force majeure ou d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens.
Il est alors possible d’exécuter immédiatement les travaux indispensables. Toutefois, s’agissant des installations électriques, il est obligatoire d’aviser préalablement le gestionnaire du réseau de distribution.

La seconde possibilité de dispense fait référence aux services publics ou entreprises ayant passé des conventions portant sur la sécurité avec le gestionnaire de réseau de distribution. Lorsque ces derniers réalisent des travaux à proximité des ouvrages électriques aériens, ils ne sont pas tenus de procéder à une DICT.

B / Les obligations à la charge du gestionnaire du réseau de distribution d’énergie électrique

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’énergie électrique, ERDF est chargée de répondre aux DR/DICT qui lui parviennent et de fournir au préalable aux mairies les informations nécessaires à la procédure de DR/DICT.

1) Les obligations envers le maître d’ouvrage ou l’exécutant.

ERDF est tenue par le décret du 14 octobre 1991 de donner une réponse aux DR et aux DICT.

En ce qui concerne la réponse aux DR, elle doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Cette réponse intervient par la délivrance d’un récépissé dans les formes voulues par l’arrêté du 16 novembre 1994.

Ce récépissé doit préciser si les travaux projetés sont ou non situés à proximité d’ouvrages électriques. S’ils sont situés à proximité d’ouvrages électriques, l’entreprise ou la personne chargée de l’exécution des travaux devra faire parvenir à ERDF une DICT dans les délais requis avant le commencement des travaux.

En ce qui concerne la réponse aux DICT, elle doit intervenir dans un délai de neuf jours (jours fériés non compris) à compter de la date de réception de la déclaration.
Cette réponse intervient également par la délivrance d’un récépissé dans les formes voulues par l’arrêté du 16 novembre 1994.

Dans ce récépissé, ERDF doit communiquer tous les renseignements en sa possession relatifs à l'emplacement des ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés. Il communique également les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages.
Le cas échéant, et si les travaux le rendent nécessaire, ERDF fait mention de la nécessité de procéder au repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des ouvrages. Il peut également inviter l’entreprise ou la personne chargée de l’exécution des travaux à venir consulter les plans dans ses locaux.

La communication des indications et des recommandations du gestionnaire de réseau de distribution sont indispensables à la réalisation des travaux. En l’absence de réponse à une DICT, les travaux ne peuvent donc pas être entrepris.
Cependant, une fois le délai de réponse de neuf jours écoulé, l’entreprise ou la personne chargée de l’exécution des travaux pourra adresser à ERDF une lettre lui rappelant son intention de procéder aux travaux. Dès lors, à compter de trois jours après cet envoi, les travaux pourront avoir lieu.
Il convient ici de noter que, dans les faits, l’entreprise ou la personne chargée de l’exécution des travaux ne peut procéder à ces travaux sans une réponse du gestionnaire de réseau de distribution d'énergie électrique. En effet, d'autres dispositions trouvent également à s'appliquer, notamment les dispositions des articles R 4534-110 et R 4534-111 du Code du travail concernant la mise hors tension des ouvrages.

En revanche, s’il n’est pas procédé aux travaux objets de la DICT dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé, une nouvelle déclaration devra être effectuée.

2) Les obligations envers les Mairies

Afin de permettre aux mairies d’orienter correctement les entreprises ou les personnes souhaitant réaliser des travaux à proximité des ouvrages électriques, le gestionnaire de réseau est tenu de leur communiquer un certain nombre d’éléments.
Ces éléments sont mis à la disposition du public dans les mairies.

Sont ainsi communiqués et mis à jour : « l'adresse postale complète, le numéro de téléphone et, éventuellement, du télécopieur de la personne ou de l'organisme chargé de recevoir les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) ».

Un plan de zonage des ouvrages faisant apparaître la zone d'implantation des ouvrages du gestionnaire de réseau de distribution doit également être déposé en mairie. La zone d'implantation d'un ouvrage est définie comme une zone de cent mètres de part et d'autre des ouvrages.
Ce plan doit être daté et mis à jour à chaque création ou modification d’ouvrages électriques. Il doit également être établi à une échelle égale ou supérieure à 1/25 000 et préciser la nature des ouvrages.

Enfin, lorsque tous les points du territoire communal se trouvent à moins de cent mètres des ouvrages de distribution d’énergie électrique, le gestionnaire de réseau de distribution pourra être dispensé de fournir un plan de zonage à la mairie. Il devra alors lui adresser une lettre dans laquelle il indiquera que la zone d’implantation des ouvrages coïncide avec le territoire communal.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les ouvrages de tension inférieure ou égale à 50 KV.


II. La nouvelle procédure de DT/DICT issue de la loi Grenelle 2

La nouvelle procédure de Déclaration de travaux (DT) et de Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) a pour but de renforcer un dispositif existant depuis près de vingt ans. Cette réforme est guidée par la volonté politique de sécuriser toujours plus les travaux à proximité des réseaux, et notamment des réseaux gaziers.
Bien que la mise en place du nouveau dispositif se fasse de manière progressive (B), il est cependant possible d’en tracer les grandes lignes en rappelant que cette procédure bénéficie désormais d’une reconnaissance légale (A).

A / Une reconnaissance légale

La réforme de la procédure de DR/DICT introduite par l’article 219 de la loi Grenelle 2 donne un fondement législatif à un dispositif qui n’était jusqu’ici que réglementaire.
L’ensemble de ces dispositions légales ont également fait l’objet d’une codification aux articles L 554-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le dispositif a par ailleurs été enrichi et modifié.

En premier lieu, la loi grenelle 2 met en place un guichet unique géré par l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), dans le cadre d'une mission de service public.
Ce guichet unique a pour but de recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants et les zones d'implantation de leurs ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique. Cette base de donnée sera accessible au public gratuitement via le site internet «  reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Entre autre, il permettra également de mettre à la disposition du public les prescriptions techniques générales qui doivent être respectées afin de prévenir tout dommage aux ouvrages établis à proximité du lieu des travaux.

Les services de l'Etat et les collectivités territoriales auront également accès à cette base de données dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public. Notamment, les mairies poursuivront leur mission d’orientation et de renseignement à l’égard des personnes ne disposant pas d’un accès électronique au guichet unique.

En second lieu, la cartographie des réseaux devra être améliorée, notamment du point de vue de la précision du positionnement des ouvrages. Ceux-ci seront classés en fonction de la précision de leur localisation avec une marge d’incertitude limitée à 1,50 mètre. Dans le cas où la position des ouvrages se révèlerait être imprécise, des investigations complémentaires devront être réalisées.
La zone d’implantation des ouvrages est également redéfinie comme « la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage », contre 100 mètres auparavant.
De plus, le guichet unique sera également informé des ouvrages souterrains enregistrés au guichet dont l’exploitation a définitivement cessé, sans obligation de démantèlement. Les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé lui seront alors communiqués et se substitueront à la zone d’implantation.

En troisième lieu, certaines catégories d’ouvrages peuvent être qualifiées d’ouvrages sensibles pour la sécurité. C’est le cas notamment des lignes électriques.
Dès lors, les coordonnées communiquées au guichet unique « comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage ».

Enfin, d’autres dispositions sont également à venir.

B / Une mise en place progressive

La réforme des DR/DICT se met en place progressivement. Les bases de cette réforme ont été posées, nous l’avons vu, par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2.
Entre temps, des dispositions réglementaires sont venues préciser les modalités d’application de cette réforme, ce sont le décret du 20 décembre 2010 et les arrêtés du 22 et 23 décembre 2010.
Ces trois textes ont permis de mettre en place le site internet du guichet unique. Celui-ci est accessible mais n’est cependant pas encore totalement opérationnel puisqu’il ne dispose pas de l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission.

Ces informations lui seront transmises progressivement. En ce sens, les exploitants ne seront tenus de transmettre les coordonnées de leurs services compétents et la catégorie de leurs ouvrages qu’à compter du 30 septembre 2011.
De même, l’obligation de transmission de la zone d’implantation des ouvrages n’interviendra qu’à compter du 30 juin 2013.

Certaines nouvelles dispositions, dont celles relatives à la procédure en elle-même, sont en cours de rédaction et feront prochainement l’objet d’un nouveau décret. Ces dispositions porteront sur les investigations complémentaires en cas d’incertitude sur le positionnement d’un ouvrage, l’obligation d’arrêter un chantier lorsque les informations reçues et les constatations sur place diffèrent notablement, un resserrement des délais d’envoi et de réponse des déclarations ou encore une nouvelle procédure d’urgence confiée seulement à des entreprises reconnues.