Le contenu obligatoire de la DPEF est né de la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières transposée en France par ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017.

L’ordonnance de transposition n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 impose désormais d’intégrer au rapport de gestion à destination des actionnaires de certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises, une déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Un décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017 (JORF du 11 août 2017) précise donc, les modalités de ce nouveau dispositif, qui sont notamment codifiées dans le Code de commerce et le Code du travail. Le décret indique que ses dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

Cette nouvelle obligation réglementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité et se structure autour de 4 thématiques : sociale-sociétale, environnementale, lutte contre la corruption et droits de l’homme.

La déclaration de performance extra-financière publiée par les entreprises doit donc intégrer :

-La présentation du « modèle d’affaires »
-Une analyse des principaux risques RSE
-Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
-Les résultats des politiques et indicateurs de performance.