L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire.

Le gouvernement est donc autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).


Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;


d'adapter le droit du travail (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, conditions facilitées pour le versement de l'intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés...) ;

de prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits ;

de déroger aux règles de financement des hôpitaux publics ;

de simplifier la tenue d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété ;
d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;

de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;

de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;

de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;

de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (complémentaire santé, allocations familiales...) ;

d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance d'ici le 24 avril 2020 la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (cartes de séjour, attestations de demande d'asile...) pour six mois maximum.