Le ministère de l'Agriculture, dans un avis du 24 mars 2020 publié au journal officiel, fait le point sur les procédures à respecter, pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, quand la classification de ces produits évolue.

Rappelons que le règlement européen CLP 30497 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges prévoit que « tous les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché doivent faire l'objet d'une classification préalable par les fabricants ».
Cette classification peut définir des précautions et / ou restrictions d'usages, des mesures de protection pour les utilisateurs ou des mesures d'atténuation des risques.

Cependant, la classification d'un produit peut évoluer après la publication d'une nouvelle étude scientifique, d'une nouvelle évaluation... « Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produit phytopharmaceutique est tenu de s'assurer que la classification de son produit est à jour et de notifier toute modification à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) », indique le ministère.

La réalisation de cette notification doit être faite au plus tard dans un délai de deux mois avant la date d'entrée en application d'un règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement européen sur la classification des produits dangereux.

À partir de la date d'application de ce règlement, les produits doivent être classés et étiquetés conformément au règlement d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement. Mais, « les stocks de produits dont la première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en application du règlement susmentionné peuvent être commercialisés pendant une période de six mois suivant cette date et utilisés pendant une période de dix-huit mois suivant cette même date ».