L’adoption de la loi d’orientation des mobilités le 24 décembre 2019 démontre une volonté politique ambitieuse du législateur, surtout dans la matière de cotransportage.

Le méthode de cotransportage illustre un caractère numérique, ainsi que le partage entre nous-même, à l’instar de l’application d’UBER, dont le travailleur et l’usager sont réunis par la plateforme.

Or, le statut du travailleur fait toujours débat, est-ce un salarié ou un travailleur indépendant? Derrière cette qualification, l’enjeu est celui du paiement des cotisations et de la protection spécifique en vertu du code du travail.

Dans un arrêt TAKE EAT EASY rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 numéro 17-20.079, la haute juridiction a reconnu l’existence d’un lien de subordination, notamment fondé sur le pouvoir de sanction de la plateforme à l’égard des travailleurs de plateforme.
Par voie de conséquence, le juge retient sa méthode classique de faisceau d’indice en cherchant un lien de subordination dans le fait réel.

Cependant, afin de prémunir les plateformes contre les risques de requalification en contrat de travail, le législateur propose une présomption irréfragable de non-salarié en cas d’une charte homologuée par l’autorité administrative en prévoyant dans leur projet l’article 44 de la LOM:

«Art. L. 7342-9.-Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
… «Lorsqu'elle est homologuée, l'établissement de la charte ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.》

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a décidé que cette disposition est partiellement non conforme à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2019 numéro 2019-794 DC, de sorte que, cette présomption de non salarié est considérée comme une présomption simple en cas d’une charte homologuée par l’autorité administrative, comme l’inscription de travailleur indépendant à CFE ou l’enregistrement commercial ou social du greffe du tribunal de commerce.
En vertu de la position classique de la Cour de cassation, cette présomption simple de non salarié peut être renversée par des preuves contraires, en utilisant des faisceaux d’indices.

En effet, un arrêt récent rendu par la Cour de cassation en date du 4 mars 2020 sous numéro 19-13.316, la chambre sociale estime que l’existence d’un lien de subordination entre la société UBER et leur chauffeur aux motifs que la société UBER donnait des ordres, en contrôlait l’exécution et pouvait sanctionner le chauffeur avec des faisceaux d’indices.
La Cour de cassation retient la position de juge du fond, qui a caractérisé les éléments de contraintes et de sanctions, marqueurs de l’existence d’un lien de subordination, malgré contrat de collaboration et la charte. (Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019, numéro 18/0835).

Par voie de conséquence, bien que le législateur a une volonté de faciliter l’économie du cotransportage par la LOM, notamment l’activité sur plateforme, le juge répond par un déclin en la liberté et la protection spécifique.