Le 18 février dernier, la ministre française de la Transition écologique a fustigé « le développement anarchique de l'éolien » devant la commission des affaires économiques du Sénat. Elle soumet à la consultation du public quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre ; lesquels encadrent l'exploitation et le démantèlement des éoliennes.

Trois d'entre eux sont venus modifier les arrêtés du 26 août 2011 portant respectivement sur les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées (ICPE), celles relevant du régime de déclaration au titre de cette même rubrique et, enfin, à la remise en état des installations autorisées. Il importe de lire ces projets de textes de façon globale car ils sont en « interaction », comme le souligne le ministère de la Transition écologique. Ainsi, si un nouvel arrêté vient fixer les critères de distance et de hauteur des éoliennes afin de préserver la sécurité aérienne et ne pas perturber les radars, ces distances, qui étaient contenues dans les arrêtés existants, ne sont, au final, pas modifiées.



Obligation de déclaration des projets:

Le ministère indique que la révision de ces textes a pour objectif « une meilleure maîtrise des risques et des nuisances » de ces installations. Elle introduit, tout d’abord, une obligation de déclaration des projets à différentes étapes de la vie de leur installation : au cours du dépôt du dossier de demande d'autorisation, au cours de la mise en service, en cas de notification d'un changement notable de l'installation et au cours du démantèlement des éoliennes. Ces données vont permettre la constitution d’une base de données cartographiques.

Les textes introduisent de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations et de traçabilité des opérations de maintenance. Un rapport de contrôle effectué par un «organisme compétent » doit attester, avant sa mise en service, la conformité de chaque éolienne aux normes permettant de garantir le maintien de leur intégrité technique (NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1) ; mais également la conformité des installations électriques, de même que la mise à la terre de l'installation pour une prévention du risque lié à la foudre. Le projet prévoit que les installations devront être munies de systèmes instrumentés de sécurité et de systèmes de détection destinés à « identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse . L'exploitant devra tenir à jour la liste des équipements de sécurité.

Les projets d'arrêtés précisent que le manuel d'entretien et le registre de maintenance des installations doivent être rédigés en langue française. La liste des équipements de sécurité et les rapports de contrôle devront être annexés au registre de maintenance.

Les textes apportent également des précisions sur les modalités du suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité des oiseaux et des chauves-souris. Les données recueillies devront être versées dans la base du site d'information Nature France sur les données pour la biodiversité.



50 % des pales recyclées d'ici l’an 2040:

Par rapport aux prescriptions relatives à la remise en état des installations, les modifications portent, d’une part, sur l'excavation des fondations. Les textes obligent l'excavation de la totalité des fondations « jusqu'à leur semelle » pour les installations soumises à autorisation, « à l'exception des éventuels pilotis » pour celles soumises à déclaration. Il prévoit cependant une possibilité de dérogation permettant de laisser la partie inférieure des fondations dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet. Celle-ci devra démontrer que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Mais la profondeur excavée ne pourra être inférieure à 2 m. Les textes existants prévoient une excavation des fondations sur une profondeur au moins de 30 cm, 1 m ou 2 m, en fonction du type de terrain d'implantation. Les nouveaux arrêtés fixent un objectif de recyclage spécifique pour les pales, de 50 % de leur masse au minimum en 2040.

D’autre part, le projet d'arrêté apporte une modification au calcul du montant initial de la garantie financière constitué par les exploitants et qui doit couvrir la remise en état du site au cas où ces derniers se révèlent défaillants. Le montant de 50 000 euros, correspondant au coût unitaire forfaitaire pour le démantèlement d'une éolienne, est conservé pour les aérogénérateurs d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW. Quant aux autres, il y aura une valorisation de ce montant de 10 000 euros par MW supplémentaire. Le texte précise également que, en cas repowering (renouvellement de tout ou partie de l'installation), le montant initial de la garantie financière sera réactualisé en fonction de la puissance des nouvelles installations.

Un rapport de hauts fonctionnaires consacré à la fin de vie des éoliennes, publié il y a quatre mois, avait préconisé d’augmenter les garanties financières et l'engagement d'une concertation avec les exploitants dans le but de rendre obligatoire une excavation complète des fondations. Cela existe dans plusieurs pays européens. La mission avait aussi préconisé d’adopter de mesures pour faire naître une filière de recyclage des pales. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) mentionne d’autre part une obligation de recyclage des matériaux constitutifs des éoliennes d'ici l’an 2023.

Le 17 mars prochain, ces projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), mais aussi au Conseil supérieur de l'énergie. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2020.