À minuit le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne et ne sera plus un État membre de l’UE. Compte tenu de ce divorce après un long mariage fort et de constater que des conséquences suivront. D'où la question des conséquences sur le plan juridico-institutionnel entre Londres et Bruxelles ?

Au niveau institutionnel:
Le Royaume-Uni quitte l'UE et devient un "pays tiers". Désormais, aucun des 73 députés britanniques élus en mai ne siègent, le Premier ministre ne sera plus invité aux sommets européens, ni les membres du gouvernement aux réunions ministérielles. Aussi, les Britanniques travaillant déjà dans les institutions européennes peuvent y mettre fin à leur carrière, mais il n'y a plus d'embauche de fonctionnaires britanniques et les concours ne leur sont plus ouverts, dès avant la fin de la période de transition.

Cependant, le Royaume-Uni reste soumis à la Cour de justice de l'UE, qui est compétente pour toutes les procédures engagées avant la fin de la période de transition. Mais les mandats des trois juges britanniques de la Cour et du Tribunal expirent immédiatement, tandis que l'avocat général de ce pays continuera de siéger en attendant son successeur. Pour le budget, le Royaume-Uni, deuxième contributeur après l'Allemagne, continue de payer sa part jusqu'à la fin de la transition.

L'impact sur la directive portant les droits d'auteur.
L'un des points clés des négociations à Bruxelles concernait la directive européenne sur les droits d'auteur. Alors que Londres avait été l'un des principaux acteurs de la lutte pour l'adoption de la directive européenne sur le droit d'auteur, l'exécutif vient de rejeter l'idée de transposition en droit britannique, à quelques jours du Brexit. "Le Royaume-Uni ne sera pas tenu de mettre en œuvre la directive, et le gouvernement n'a pas l'intention de le faire. Le texte, négocié durement à Bruxelles malgré le lobbying de Gafa, redéfinit ce que les plateformes prennent du trafic généré par les œuvres protégées par les droits d'auteur, telles que musique et films.

De plus, l'article 11 du dispositif a créé un droit voisin pour les éditeurs de presse, obligeant ainsi des entreprises comme Google à les rémunérer lorsque leurs contenus sont repris dans des services comme Google News, était également au cœur des discussions à Bruxelles. En outre, l'article 13 prévoit que des plateformes telles que Youtube, Dailymotion ou Soundcloud peuvent être tenues responsables du contenu publié par leurs utilisateurs et protégé par le droit d'auteur. Il prévoit également la mise en œuvre par des méthodes de filtrage pour empêcher la mise en ligne de contenus protégés.
Déjà en dehors de l'Union, Londres préfère un système local. Quant aux Etats membres, ils ont jusqu'au 7 juin 2021 pour mettre en œuvre la directive.

Qu'en est-il du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles?
La CNIL précise qu'en application de l'accord de retrait, les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continueront à s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020. Par conséquent, aucunes formalités supplémentaires pour les organisations en France ou au Royaume-Uni ne sont nécessaires que jusqu'à la fin de la période de transition. En particulier, il n'est pas nécessaire de réglementer le flux de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni au moyen de garanties appropriées fournies par le RGPD pour les transferts vers des pays tiers. En outre, les responsables du traitement et les sous-traitants établis uniquement au Royaume-Uni ne sont pas tenus de désigner un représentant dans l'Union lorsqu'ils visent des personnes se trouvant sur le territoire de l'Union.

Cependant, à la fin de la période de transition, en janvier 2021, les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni devront être supervisés par les outils prévus par le RGPD, sauf si une décision prise par la Commission européenne reconnaît que le Royaume-Uni garantit un niveau de protection adéquat. Dans le cadre de cet accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, une période de transition a été convenue au cours de laquelle le droit de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni. En ce qui concerne le cadre juridique de la protection des données personnelles, rien ne change pour les personnes concernées et les organisations pendant la période de transition.
 

sources :
> Site du gouvernement français sur le Brexit
> Questions-Réponses de la Commission européenne sur le Brexit
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html