Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté par la secrétaire d’État Brune Poirson en juillet dernier comptait treize articles, le texte adopté par l’Assemblée nationale en décembre dernier est venu l’élargir en dépassant les cent trente. Bien que seuls sept articles aient été adoptés.
Le point le plus délicat du texte était la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Les élus locaux s’étaient fermement opposés à ce dispositif qu’ils voyaient comme un risque majeur de déstabilisation des filières de tri. Ce point avait alors été supprimé du texte. Cependant, un compromis, amorcé par les députés lors de leur examen du texte, a été introduit. Il s’agit de laisser du temps aux communes et intercommunalités pour leur permettre de s’adapter et de saisir l’efficacité du projet. Le texte fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles de 77 % en 2025 et 90 % en 2029.
Par ailleurs, le nombre de bouteilles plastiques à usage unique pour boisson mises sur le marché doit être réduit de moitié d’ici à 2030. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) devra publier chaque année une évaluation des performances en matière de tri de ces bouteilles.

D’autre part, le Parlement a renforcé les obligations en matière d’information des consommateurs, notamment sur la réparabilité des produits. Il a validé également la réforme des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Celle-ci passe par la création de nouvelles filières (matériaux de construction, jouets, articles de sport et de loisir). Mais aussi par l’extension de filières existantes (par exemple celles des emballages à ceux destinés aux professionnels). Par ailleurs, les missions des filières REP sont élargies (obligation d’adopter une démarche d’écoconception, soutien aux filières de réemploi, etc.).

Il est également prévu le renforcement d’un certain nombre d’objectifs en matière de déchets. Ainsi, la France devrait réduire le volume des déchets ménagers et des déchets d’activités économiques de 15 % en 2030 ; atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; mettre fin à la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 ou encore réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 dans la distribution alimentaire et la restauration collective, d’ici 2030 dans les autres secteurs.

Les personnes publiques devront par ailleurs être exemplaires dans leurs achats comme dans leurs dons. Elles devront réduire leur consommation de plastiques à usage unique et leur production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées. Les biens qu’elles acquerront devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

Il a été introduit au texte une série de mesures de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le texte permet notamment au maire de prononcer une amende administrative dans un tel cas. Il habilite les agents de surveillance de la voie publique à constater les infractions liées aux dépôts sauvages.
D’autres mesures sont également envisagées : l’accroissement de la possibilité d’utiliser les eaux de pluie et de réutiliser les eaux usées traitées ; l’encouragement des conventions entre collectivités afin de permettre aux producteurs de déchets de pouvoir déposer ceux-ci dans le lieu de collecte le plus proche et l’attribution aux régions d’une compétence en matière d’économie circulaire.
Les parlementaires souhaitent élargir la possibilité pour les personnes publiques de donner les biens dont ils n’ont plus l’usage en vue leur réutilisation à toutes les associations reconnues d’utilité publique dont l’un au moins des objets est de reconditionner ce matériel.