Dans un communiqué de presse du 14 janvier 2020, la CNIL a annoncé ses conseils pratiques pour un marché qui pèse 2 milliards d'euros en France - précisant également les traceurs exonérés - de ceux utilisés pour la mesure d'audience à ceux qui permettent de « Enregistrer un panier »,par exemple .

En effet , le 4 juillet 2019, la CNIL a publié des lignes directrices sur l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. Cet article encadre les actions visant à accéder ou saisir des informations dans le terminal d'un utilisateur, c'est-à-dire notamment le dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs lorsque l'internaute se rend sur un site Internet. Ces traceurs peuvent par exemple être utilisés pour mesurer l'audience du site, envoyer de la publicité ou interagir avec les réseaux sociaux. Lorsqu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site visité, ces cookies ne peuvent être déposés qu'avec le consentement de l’utilisateur. Le 28 juin, la CNIL a élaboré un plan d'actions 2019-2020 afin de préciser les règles applicables et accompagner les acteurs dans leur mise en conformité afin d'élaborer ultérieurement un projet de recommandation proposant des modalités opérationnelles d'obtention du consentement.

Pourquoi la CNIL a-t-elle décidé de s'intéresser aux cookies et autres traceurs?

Le cadre juridique dans ce domaine a évolué et le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à renforcer les exigences relatives à la validité du consentement.
Le gendarme de la vie privé constate que le profilage de la publicité en ligne devient de plus en plus massif et perçu comme intrusif. Les professionnels du secteur du marketing en ligne cherchent également eux aussi à mieux comprendre leurs obligations découlant du RGPD, le cadrage de texte spécifique, notamment les opérations de dépôt et de lecture de traceurs; Et l’écosystème de la publicité en ligne est complexe; la grande majorité des sites Web et des applications mobiles sont concernés par ces problèmes de conformité, qu'ils soient publiés par des acteurs publics ou privés.

À qui s'adresse spécifiquement ce projet ?

Le projet de recommandation s'adresse aux organismes privés et publics dès lors qu'ils effectuent les opérations de lecture et / ou d'écriture sur le terminal d'un utilisateur visé à l'article 82 de la loi.

Sur quoi s'appuie la CNIL pour mettre en place ce programme?

Dans une enquête menée par l'IFOP à la demande de la CNIL auprès de 1000 personnes, 95% savent ce que sont les cookies et 67% le savent assez précisément à quoi ils sont destinés et capables de le faire. C'est-à-dire, configuré en fonction de l'ensemble du comportement des utilisateurs de navigation et pas seulement de la page qu'ils consultent.
Il ressort de cette enquête que 70% des personnes pensent qu'il est indispensable de leur demander leur accord pour utiliser leurs données de navigation via les cookies, même si cela prend un peu plus de temps. Et 90% des affirmations indiquent un manque de connaissance des entreprises susceptibles suivre leur navigation et juger insuffisantes les informations actuellement disponibles et souhaitent désormais plus de transparence et de contrôle.
C'est dans cette perspective que le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les exigences relatives à la validité du consentement. Par exemple, la simple poursuite de la navigation sur un site Internet ne peut plus être considérée comme une expression valable de consentement au dépôt de cookies, qui doit désormais résulter d'un acte positif sans équivoque de l'internaute.

Quel est le but d'un tel projet de recommandation?

L'objectif est de fournir des exemples concrets de mise en œuvre de la réglementation. Ces exemples ne sont pas non plus exhaustifs. Leur seul objectif est d'accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de solutions conformes pour l'obtention du consentement. Dans sa politique d'accompagnement des professionnels, la CNIL a mis le projet en consultation publique jusqu'au 25 février, afin de recueillir leur avis et de préparer la version définitive de la recommandation.

À suivre .....