Le 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu des décisions importantes relatives aux demandes de référencement de résultats révélant des dites données sensibles.

Quelle est la différence entre droit à l’oubli , droit de déréférencement et droit d'effacement ?

Le droit à l'oubli permet à un individu de demander la suppression sur Internet de certaines informations sur les actions qu'il a faites dans le passé , qui susceptibles de lui porter préjudice à l’avenir .Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait d'informations sur le site d'origine, on parle alors de droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site Internet par les moteurs de recherche, on parle alors du droit de déréférencement.

Le droit au déréférencement permet donc à quiconque de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent dans une requête faite sur son nom et prénom. Mais cette suppression ne signifie pas l'effacement des informations sur le site.


À qui s’adresse ce droit ?

Depuis l'arrêt du 13 mai 2014, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) indique que les internautes, seuls européens, qui ne sont pas des personnes publiques , ont le droit de demander la suppression des résultats les concernant sur les moteurs afin de mieux contrôler leur e-réputation. L’arrête précise qu’en cas d'un éventuel refus de déréférencement, les personnes résidant en France peuvent contacter la CNIL (ou toute autre administration équivalente dans votre pays de résidence).

Dans autre rendu le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles les personnes pouvaient obtenir le déréférencement d'un lien apparaissant dans un résultat de recherche lorsque ce le lien contient des informations relatives à des données sensibles (par exemple, leur religion, leur opinion politique) ou à une condamnation pénale. Dans cet arrêt, le Conseil d'État indique qu’aussi pour chaque demande de déréférencement, l'intérêt public à avoir accès à ces informations doit être mis en balance avec trois grandes catégories de critères suivants :

- Les caractéristiques des données en question: contenu des informations, leur date de publication, leur source, etc.
- Les réputation et la fonction de la personne concernée;
- Les conditions d'accès aux informations en question: la possibilité pour le public d'accéder à d'autres recherches, le fait que les informations ont été rendues publiques par la personne concernée, etc.

Quelle particularité pour les informations dites sensibles?

En ce qui concerne les données dites "sensibles" (religion, orientation sexuelle, santé, etc.), elles doivent faire l'objet d'une protection particulière et donc, en équilibre, plus pondérées. Le déréférencement ne peut être refusé que si ces informations sont "strictement nécessaires" à l'information du public. En revanche, si ces données ont été rendues publiques par la personne concernée, leur protection spéciale disparaîtra.
En outre, concernant les données relatives aux procédures pénales, telles que la CJUE, le Conseil d'État l’indique, l'exploitant d'un moteur peut être amené à organiser la liste des résultats afin que ces résultats mènent au moins à des informations à jour pour tenir compte de l'évolution de la procédure (par exemple, dans le cas où, après avoir été condamné en première instance, une personne ayant été mise en liberté en appel).

En ce sens, la CNIL prend acte de ces détails dans les informations publiées sur son site Internet, notamment dans la FAQ décrivant les conséquences pratiques de ces décisions sur les personnes concernées, ainsi que dans l'examen des demandes de déréférencement qu'elle reçoit chaque année.




> Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 dans l’affaire C-136/17
> 13 décisions relatives au droit à l'oubli prises par le Conseil d’État le 6 décembre 2019