Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen (1) et national (2).



1) Au niveau européen:

En janvier 2018 a été adoptée la première stratégie européenne sur les matières plastiques, s’inscrivant dans le cadre de la transition européenne vers une économie circulaire. L’objectif de cette stratégie est de protéger l’environnement tout en favorisant la croissance et l’innovation.

Le 14 juin 2018, quatre directives relatives aux déchets ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne dont une, ayant pour but de modifier la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Certaines dispositions de cette directive portent sur les déchets plastiques.

À la suite de la publication de ces directives, un projet de directive relative à l’interdiction des déchets à usage unique a été soumis. Après plusieurs mois de débat, le Parlement et la Commission européenne ont trouvé un accord, en décembre 2018, sur ce projet. Cet accord vise à atteindre les objectifs suivants à l’horizon 2030 : réduction de 80% des plastiques à usage unique, et recyclabilité. Cet accord a été approuvé par les Etats membres, par le biais du Comité des représentants permanents (Coreper), le 18 janvier dernier. Il y est notamment prévu :
- l’interdiction de huit produits plastiques à usage unique d’ici 2021, à savoir les assiettes, couverts, touillettes et pailles, les contenants alimentaires et gobelets en polystyrènes expansé ainsi que les cotons tiges et les tiges pour ballons.
- L’interdiction des bouteilles et récipients pour boisson en plastique, à compter de 2024, dès lors que le bouchon ou le couvercle en plastique peut en être détaché
- L’extension de la responsabilité élargie du producteur de déchets (REP): les entreprises mettant en vente certains produits (par exemple, producteurs de boissons) doivent contribuer au coût de gestion des déchets qui y sont subséquents. Alors que jusque-là, le producteur ne prenait en charge que la collecte et le traitement de ces déchets, la directive lui impose le financement de leur nettoyage afin d’assurer le ramassage des déchets ayant été jetés sur la voie publique ou encore dans la nature.

L’accord ayant été validé par les différents ambassadeurs des Etats membres le 18 janvier, il doit désormais être soumis au Parlement européen pour approbation, et de nouveau au Conseil de l’Europe pour une adoption finale dans les mois à venir.
A noter également la publication le 11 janvier, au journal officiel de l’Union européenne, du règlement européen n°2019/37 venant modifier le règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.



2) Au niveau national:

Au niveau national plusieurs moyens ont été mis en œuvre pour lutter contre les déchets plastiques.
En effet, le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, pris en application de la loi sur la transition écologique, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes en plastique à usage unique, à l’exception de ceux étant compostables ou du moins, composés de matières biosourcés. Ce texte a été validé par le Conseil Constitutionnel. (Décision du 25 octobre 2018, n°2018-771 du 25 octobre 2018).

De plus, la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018 a étendu la liste des interdictions à compter du 1er janvier 2020, que l’on retrouve désormais au III° de l’article L. 541-10-5, III du Code de l’environnement, en ajoutant notamment les couverts, touillettes et pailles en plastique. A noter également que les contenants alimentaires en plastiques seront interdits dans les cantines scolaires et universitaire à compter du 1er janvier 2025.

La future directive viendra donc simplement étendre la liste des produits plastiques à usage unique interdit, en incluant les gobelets et emballages alimentaires en polystyrène, et supprimer les exceptions prises par le législateur. L’extension de la responsabilité élargie des producteurs permettra également une meilleure prise en charge du nettoyage des déchets plastique et un certain soulagement pour les collectivités territoriales.



Sources :
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the reduction of the impact of certain plastic products on the environment - Final compromise text
Règlement (UE) 2019/37 de la Commission du 10 janvier 2019 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive sur les plastiques à usage unique