La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contaient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.


Données de santé au travail :



Le système national des données de santé qui rassemble et met à disposition un certain nombre de données médicale est complété. Il contient désormais également, en matière de relations de travail :



les données destinées aux professionnels et organismes de santé donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité et à la prise en charge de prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;


les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention en matière de médecine du travail.


Dossier médical partagé :


L’article L.1111-15 du Code de la santé publique prévoit que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou de chaque consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.

Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer les documents.
La loi santé précise que le dossier médical en santé au travail est intégré au dossier médical partagé. Elle prévoit également que ce dossier est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié.



Dématérialisation des arrêts de travail :


La loi prévoit la dématérialisation des arrêts de travail sauf exception, par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette mesure entrera au plus tard le 31 décembre 2019.




Extension de la prise en charge des expertises dans le contentieux de la sécurité sociale :


La prise en charge des expertises par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est étendue à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. Un assuré peut donc bénéficier de la gratuité d’un expert pour le contentieux portant sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou sur la durée d’un arrêt de travail ou pour le contentieux technique, liées à l’appréciation du degré d’invalidité ou de l’état d’incapacité de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.