La lutte juridique contre la gaspillage alimentaire

« Voir de l’eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces avec des aliments consommables, ça scandalise », a souligné le député Guillaume Garot, auteur d’un rapport sur le sujet.

Cela était une pratique courante des grandes surfaces. Le gaspillage alimentaire est le fait de perdre ou de jeter des aliments encore comestibles. C'est un problème de société, environnemental, économique, social et parfois sanitaire.

Dans le monde, le tiers des aliments destinés à la consommation humaine est gaspillé. En France, on estime que près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année.

Les causes du gaspillage alimentaire sont nombreuses et sont liées notamment à la perte de valeur monétaire et symbolique de l’alimentation par rapport aux autres dépenses et activités, à l’évolution de la société et de l’organisation familiale, aux nouvelles façons de s’alimenter ou encore au changement de rythme de vie.

Quel est le cadre législatif de la lutte contre le gaspillage alimentaire ?

Au vu de la transition écologique, une loi a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015.
La transition écologique est un concept qui regroupe un ensemble de principes et de pratiques adoptés dans le but d’évoluer vers un renouvellement du modèle économique et social.
Le titre IV de cette loi s’intitule « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire » : de la conception des produits à leur recyclage.

Cette loi pose l’ obligation pour les services de restauration collective publics de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage au 1er septembre 2016. Elle interdit d’apposer une date de durabilité minimale sur les produits pour lesquels la réglementation européenne ne prévoit pas l’apposition de cette date.

Une loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée le 11 février 2016 dite la « loi Garot » et a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.
Cette loi pose de nombreuses règles dont l’interdiction de dénaturer des denrées encore consommables ( c’est-à-dire l’interdiction de javelliser des produits non vendus).

L’impossibilité de faire obstacle au don des denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur à une association habilitée.

L’obligation pour les magasins d’une surface commerciale supérieure à 400 m² de chercher à mettre en place un partenariat de don avec au moins une association habilitée.
Cette loi dispose également qu’il faut informer et éduquer à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Enfin cette loi propose l’intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE des entreprises.

Dans le prolongement de cette lutte contre le gaspillage une loi Agriculture et
Alimentation a été promulguée le 1er novembre 2018.

Depuis cette loi, les restaurants et débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis sous forme d’offre à volonté.

- Obligation pour tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire auquel s’ajoute l’obligation de réaliser un diagnostic préalable.

- Certains opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires seront progressivement concernés par le don après une phase d’expérimentation.

En dehors du cadre juridique, d’autres initiatives apparaissent pour lutter contre le gaspillage tel que l’application « Too good to go » qui permet d’acheter des produits destinés à la poubelle à prix réduit.