Par arrêté du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Il a apporté les modifications suivantes :

- Modification du champ d’application du délai de rentrée :
L’article 1 définissait le délai de rentrée de la manière suivante : « durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s’applique qu’aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et s’applique uniquement aux traitements réalisés par des utilisateurs professionnels. »
Le Conseil d’Etat a annulé les mots « sur une végétation en place ». Par conséquent, les principes du délai de rentrée s’applique dès qu’un produit phytosanitaire est appliqué et ce même sur les sols vierges de végétation.


- Extension de l’obligation du respect d’une zone non traitée au voisinage des voies d’eau à tous les modes d’application des produits phytosanitaires :

L’arrêté restreignait l’obligation de respecter une zone non traitée au voisinage des voies d’eau aux produits appliqués par pulvérisation et poudrage, laissant de côté l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols. Mais selon le Conseil d’Etat, de telles méthodes sont pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution des eaux de surface, notamment par ruissellement. Ce dernier annule, donc, la précision de l’application « par pulvérisation ou poudrage ».



- Obligation de pris en compte des situations de forte pluviosité :


Le Conseil d’Etat annule l’article 2 de l’arrêté dans la mesure où il ne prévoyait aucune restriction d’utilisation des produits en cas de forte pluviosité. En effet, le texte n’interdisait la pulvérisation et le poudrage de produits phytosanitaires que « si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort », oubliant les cas de forte pluie.



- Obligation de protéger les riverains :

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté en tant qu’il ne prévoit pas de disposition destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytosanitaires.
Ce dernier enjoint donc le gouvernement à prendre les mesures règlementaires impliquées par la décision dans un délai de 6 mois.