Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, qui dispose que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Pour encourager ce passage à une «économie circulaire», l’exécutif veut utiliser et renforcer un levier clé, traduction du principe «pollueur-payeur» : la «responsabilité élargie du producteur» (REP). Concrètement, un producteur est obligé de financer par avance la gestion des déchets issus des produits qu’il met sur le marché. Pour assumer ce coût supplémentaire, il peut le répercuter sur le consommateur.

Le projet de loi envisage notamment de rendre obligatoire l'incorporation de matière recyclée dans certains produits. Cette nouvelle approche réglementaire s'inspire directement de l'obligation d'incorporation de 30 % décidée à l'échelle européenne pour les bouteilles plastique. Jusqu'à maintenant, le gouvernement avait privilégié les engagements volontaires. De même, l'évolution du bonus-malus appliqué aux produits soumis à une REP est un levier qui devrait favoriser la recyclabilité des produits. Un autre volet important est l'accent qui devrait être mis, dans le cahier des charges des éco-organismes, sur l'écoconception et le réemploi. La REP devra aussi faire une plus grande place à l'économie sociale et solidaire. Apparaît aussi le projet de consigne qui suscite actuellement de vifs débats.

Un des points très attendu est l'extension de la REP à de nouveaux produits. Le gouvernement confirme que les articles de bricolage, de jardinage, de sport, les jouets, ainsi que les quads et les deux-roues (y compris les vélos) seront concernés. Le projet de loi prévoit aussi d'étendre le dispositif applicable aux emballages ménagers à ceux utilisés par les professionnels en 2021, pour la restauration, et en 2025, pour les autres secteurs. De même, les produits de construction devraient être soumis à une REP ou à un système équivalent qui permettrait d'atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, seulement 2 % des moquettes et 3 % des déchets de verre plat sont recyclés, critique Brune Poirson.

A compter du 1er janvier 2021 également, même régime pour les cigarettes et autres «produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac». Ce qui est tout sauf anecdotique. Les mégots arrivent en tête des principaux déchets retrouvés dans l’environnement, en particulier marin, selon l’association Surfrider. On estime à 30 milliards le nombre de mégots jetés en France chaque année, dont plus de 40 % le seraient dans la nature. Or les filtres en acétate de cellulose (du plastique) mettent dix à douze ans pour se dégrader. Et un seul mégot contient au moins 7 000 composés chimiques (phénols, arsenic, résidus de pesticides, métaux lourds…) qui polluent les eaux et intoxiquent les organismes aquatiques. «Cette pollution pèse sur les collectivités territoriales et conduit à d’importants coûts de collecte à la charge des contribuables», explique le gouvernement. Un coût qui sera désormais transféré vers les producteurs, lesquels ne se priveront pas de le répercuter sur le consommateur. Via cette REP, les cigarettiers (comme les autres industriels chacun dans leur domaine) devront aussi financer des éco-organismes qui s’occuperont de la gestion des déchets et mèneront des campagnes de prévention. Malgré un intense lobbying ces derniers mois, le secteur du tabac n’est pas parvenu à torpiller cette mesure, d’abord portée par la maire de Paris, Anne Hidalgo, puis reprise par l’exécutif. Celle-ci est jugée «courageuse» par les observateurs car elle n’est pas prévue au niveau européen et ne constitue donc pas une obligation de transposition de directive. Et pourrait créer un précédent et faire tache d’huile en Europe.

A compter de 2022, les deux ou trois-roues motorisés, voiturettes et quads seront aussi concernés par cette REP. A partir de 2024, ce sera au tour des lingettes pré-imbibées «pour usages corporels et domestiques». Près de 47 000 tonnes de lingettes de ce type sont consommées chaque année en France, ce qui représente environ 4,5 % des charges supportées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, justifie le gouvernement.

En revanche ce texte pour être plus efficace, devrait prévoir des sanctions significatives à l'encontre des producteurs lorsque les objectifs fixés dans le cahier de charge ne sont pas atteints.