Un arrêté du 21 mai 2019 modifie l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales afin de prendre en compte la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.

Lorsque l’employeur met un véhicule à disposition permanente d’un salarié, l’utilisation privée que ce dernier en fait constitue un avantage à nature soumis à cotisations. Cet avantage est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel.

Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, çà l'exclusion donc des véhicules hybrides, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature ne tiendront pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et seront évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Un nouvel arrêté fixera à partir de 2023 la valeur de cet abattement en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Concernant la recharge, le texte indique qu'une borne mise à disposition à disposition par l'employeur pour ses salariés constituera un avantage en nature évalué à hauteur d'un montant nul lorsque l'employé utilise la borne à des fins personnelles. Cette disposition, que l'on retrouve à l'article 2 du décret, est valable pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Apres son exonération de TVS (Taxe sur les véhicules des sociétés), c'est une autre mesure incitative forte qui vient traduire le soutien que l'Etat compte apporter au développement des véhicules électriques.