L. 541-1 et s. du code de l’environnement
En disposant : « Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon », l’article L.541-1-II du code de l’environnement définit le déchet en prenant en compte ses différentes formes. Il existe une politique nationale de gestion des déchets pour chaque pays. En France, la politique nationale de la gestion des déchets est décentralisée et relève de la compétence des maires.
L’objectif prioritaire de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets. D’où l’importance de situer les responsabilités en ce qui concerne le producteur, le détenteur, le transporteur ainsi que les responsabilités en termes de traitement des déchets. Situer les responsabilités permettra, au non du principe de pollueur-payeur, de savoir à qui revient la réparation en cas de nuisance dommage.

Détermination des responsabilités
Est responsable du traitement d’un déchet, le producteur de ce dernier. Néanmoins, des règles existent pour transférer cette responsabilité. Qui est producteur de déchet, qui en est détenteur et qui est responsable du transport d’un déchet ?
- Est producteur de déchets : toute personne dont l’activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets. Cette définition prend en compte aussi bien le producteur initial de déchets que le producteur subséquent.

- Est détenteur de déchets, selon les termes L-541-1 du code de l’environnement introduit par l’Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2, tout producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Le détenteur d’un déchet en théorie c’est le propriétaire de ce déchet. Dans certaines conditions le transporteur peut devenir le propriétaire du déchet qu’il transport ; même si le plus souvent, le transporteur est une tierce personne mandatée pour le faire. C’est donc souvent un prestataire de service qui n’a que pour seul mission de transporter le déchet d’un lieu à un autre.

- Les responsabilités du transporteur
Si la plupart du temps comme dans le droit positif français, lors d’un échange commercial, entre l'expéditeur et le destinataire, le transporteur est reconnu responsable des éventuelles pertes et dommages sur la marchandise, et ce, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison il est de coutume possible qu’en cas de dommage à l’environnement, le destinataire ou l’expéditeur, selon les cas, soit tenu responsable. C’est le cas notamment dans l’affaire de l’ERIKA, où le jugement permet de déduire une responsabilité limitée des opérateurs de transport. Il faut rappeler que la société Total qui a affrété le navire a été condamné à payer 153 millions d’euros ; en plus de l’image du groupe qui a été gravement écorchée.
Dans le contrat de transport de déchet, il est important de souligner l’enjeu que représente les éventuels dommages causés par le déchet en cas d’accident. Le droit commun reconnait la responsabilité du transporteur en cas de dommage subit par les par les biens ; tan disque la réparation est à la charge de l’affréteur en cas de dommage causé par le bien ; et donc par le déchet.
Le négociant de déchets
Le négociant est tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets. Cela comprend également les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets. Il doit être un professionnel de son domaine
Il est tenu de respecter la réglementation applicable à savoir l'obtention préalable d'une déclaration de négoce et de courtage de déchets, auprès de la préfecture et tenir un registre de suivi des déchets.
Les activités de négoce et de courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-54-1 à R 541-61 du Code de l'environnement.
Les contrats de traitement des déchets
La passation d’un contrat entre une entreprise et son prestataire de service constitue un engagement réciproque sur les droits et les obligations de chacune des parties. Ce principe est encore très vivant lorsqu’il s’agit de contrat sur la transmission et le traitement des déchets.
Un contrat de traitement de déchets doit contenir certaines mentions obligatoires. Nous présenterons ces mentions qui constituent un modèle type de contrat.
Le contrat doit clairement comprendre :
- Les parties au contrat
- Article 1ier l’objet du contrat
- Article 2 - Situation administrative du prestataire
- Article 3 - Etendue et limites des prestations Article 3.1 Déchets concernés Article 3.2 - Matériels de stockage-Article 3.3 - Collecte des déchets-Article 3.4 - Destination des déchets
- Article 4. Suivi des prestations
- Article 5 – Rémunération-Article 5.1 - Tarifs de prestation Article 5.2 - Formules de révision des tarifs (A compléter au cas par cas) -Article 5.3 - Facturation et paiements
- Article 6 - Responsabilités et assurances - Article 6.1 – Responsabilités-Article 6.2 -Assurances
- Article 7 - Propriété
- Article 8 - Différends et litiges
- Article 9 - Résiliation ou modification du contrat
- Article 10 - Validité du contrat
- Article 11 - Liste des annexes
La date et les signatures des partis.
Le contrat peut expressément prévoir le recyclage des déchets.
- Recyclage
Le recyclage est un ensemble de procédés, de plus en plus industrialisé, de traitement de déchets industriels ou ménagers ; que ce soit des métaux, des plastiques, des liquides ou de la terre, qui permet de réintroduire, dans le cycle de production d'un produit, des matériaux qui composaient un produit similaire arrivé en fin de vie ou des résidus de fabrication.
Le recyclage permet de valoriser les déchets.

- Valorisation
La valorisation ou revalorisation est un ensemble de procédés consistant à la transformation d’un déchet matériel ou organique dans une perspective de recyclage ou de décomposition sous forme de composte. Elle peut consister à bruler les déchets pour les transformé en énergie : dans ce cas, on parle de valorisation énergétique.
La valorisation des déchets est une solution préférable à l'élimination des déchets ; étant donné le potentiel de recyclage et de production de chaleur que présente ce processus. Dans la loi de mai 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement français se mobilise pour favoriser et promouvoir la production d'énergie issue de la valorisation des déchets lorsqu'ils ne sont pas recyclables.

- Transport
Le transport des déchets des déchets est très souvent assuré par un professionnel de la collecte de déchet. Celui qui collecte transporte le déchet, qui dès lors est sous sa responsabilité.
Le transport de déchet est soumis à la réglementation sur le transport des biens en général. Plusieurs
- Loi 82-1153 du 30 décembre 1982. Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) modifiée.
- Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.
- Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.
- Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets.
- Le Décret n°99-752 du 30 août 1999. Décret relatif aux transports routiers de marchandises.
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
Le transfert transfrontalier de déchets répond à des exigences internationales sur le transport des produits dangereux.
Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement la référence, car elle a une dimension internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :
- transport ferroviaire : le règlement RID ;
- transport routier : l’accord européen ADR ;
- transport fluvial : l’accord européen ADN ;
- transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
- transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
Il existe le principe de la responsabilité élargie du producteur, qui doit assurer la traçabilité et le cycle de vie de ses produits afin d’optimiser la collecte des produits arrivés en fin de vie.
Les déchets particulièrement dangereux
Les « déchets dangereux » sont définis à l’article R541-8 du code de l’environnement.
Les producteurs de déchets sont tenus de classifier et de catégoriser les déchets. Pour savoir si un déchet est dangereux, la première étape est de lui attribuer un code dans la liste unique des déchets définie à l’article R541-7 du code de l’environnement et figurant à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000.