Déposé le 30 avril dernier devant l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat s’inscrit dans la continuité des politiques de transformation énergétique et climatique amorcées en France depuis plusieurs années.

A titre de rappel, notons que dès l'an 2000, la France s’est déjà dotée d’objectifs et de plans stratégiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Cet engagement de la France s’est notamment forgé au travers d’instruments tels que : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Stratégie Nationale Bas Carbone, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, le Plan climat,…

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat fixe un cadre des actions et des cibles renouvelées pour la politique climat. De même, il établit les moyens pour permettre de les atteindre et simplifier leur déploiement.

Au rang des mesures phares, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit :

- La création du Haut conseil pour le climat. En fonctionnement depuis le début de l’année, ce Haut conseil pour le climat donnera un avis sur l’efficacité des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour abattre nos émissions de gaz à effet de serre. Selon nos informations, son premier rapport est attendu avant l’été prochain ;

- La mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d’un dispositif pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d‘électricité ;

- La modification des objectifs de la politique énergétique de la France. A cet effet, une réforme de l’article L.100-4 du Code de l’Energie est visée. L’article devrait prévoir des objectifs tels que : l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, la réduction de la consommation énergétique des énergies fossiles de 40% d’ici 2030 et celle du nucléaire dans la production d’électricité à hauteur de 50% d’ici 2035 ;

- La simplification des procédures applicables aux énergies renouvelables ;

- Le développement d’outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ;

- La transposition par ordonnance du « Paquet pour une énergie propre pour tous les Européens ». Pour rappel, le Paquet a pour vocation de compléter le cadre d’action de l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les objectifs de ce paquet étant d’obtenir un modèle énergétique européen moins énergivore et polluant, de maintenir une transition permettant d’assurer une stabilité des prix pour les européens et d’institutionnaliser une gouvernance européenne de l’énergie ;

- La possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance le code de l’énergie afin de clarifier la procédure du Comité de règlement des différents et des sanctions ;

- La possibilité à la Commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions et de recourir à la transaction dans certains litiges ;

Pour la suite de la procédure législative, le ministre de la transition écologique et solidaire sera chargé d’exposer les motifs du projet de loi et d’en soutenir la discussion devant l’Assemblée nationale.

En dépit de son intérêt, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat fait l’objet de critiques. A titre d’exemple, le Réseau Action Climat (RAC) regrette que le texte soit axé sur des objectifs lointains et ne soit pas doté de mesures concrètes.