Dans le cadre de la transition vers une économie circulaire en France et en vertu de la directive cadre « déchets » 2008/98/CE, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation du public du 23 avril 2019 au 31 mai 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, sur le projet de plan national de gestion des déchets. Le gouvernement a jusqu’au 5 juillet 2020 afin de publier son plan de gestion qui viendra compléter les plans régionaux de prévention et de gestion instaurés par la loi NoTRE.


L’élaboration du projet de plan national de gestion des déchets intervient dans le cadre de l’article 28 de la directive cadre « déchets » de 2008 et de sa révision en matière d’objectifs de recyclage et d’élimination issue de la directive européenne du 30 mai 2018.

La directive cadre de 2008 constitue le texte de référence de la politique de gestion des déchets au sein de l’Union européenne et fixe les objectifs en termes de recyclage, de valorisation et d’élimination des déchets. Son article 28 impose aux Etats membres de veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets couvrant l’ensemble du territoire de l’Etat membre concerné. La directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 a apporté des modifications à l’article 28, impose de nouvelles exigences pour ces plans et revoit à la hausse les objectifs de recyclage, de valorisation et de réduction de l’élimination.

Les Etats membres de l’Union Européenne ont donc l’obligation de se doter de ce plan en vertu dudit texte européen. Afin de répondre aux diverses exigences énumérées, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a élaboré un outil pédagogique dont l’objet est de présenter les ambitions en matière de gestion des déchets. Ce document rassemble l’ensemble des mesures législatives, réglementaires, fiscales ainsi que les orientations proposées par la Feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Premier Ministre Edouard Philippe. Ce document synthétique a vocation à donner une vision d’ensemble du système de gestion des déchets mis en place dans les Etats membres et des évolutions à venir en la matière. Les textes nationaux découlent du « Paquet économie circulaire » européen modifié en juin 2018.


L’objectif de la consultation du public dans l’élaboration du projet de plan national de gestion des déchets, garantie par Claude Brevan nommée à ce poste le 3 avril 2019, est de donner l’opportunité aux citoyens français de s’exprimer sur le projet et de les faire participer à l’organisation territoriale en termes de gestion des déchets, une problématique qui concerne chacun d’entre nous. A ce titre, le projet de plan national de gestion des déchets et ses annexes, ainsi qu’un document principal synthétique présentant le contexte et les enjeux du plan ont été mis en ligne afin de recueillir les contributions, les remarques et les propositions concrètes des français.

L’intérêt du processus de consultation permet au Ministère de la Transition écologique et solidaire d’éclairer la question de la cohérence entre le cadre législatif et réglementaire européen, les orientations nationales fixées par les politiques publiques et les objectifs que se fixent les régions.

Le principal enjeu de la consultation du public réside dans les commentaires qui pourront être émis au sujet de la façon dont la planification peut être utilisée pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri des emballages, notamment plastiques, la mise en place d’une tarification plus incitative de la gestion des déchets et d’une animation territoriale en matière de gestion des déchets.
Le projet de plan national de gestion des déchets a vocation à compléter les plans régionaux de prévention et de gestion instaurés par la loi NoTRE qui, plus larges, traitent en précision et de manière contraignante de l’organisation locale de la gestion des déchets. Toutefois, le projet de plan national sera accompagné d’annexes régionales permettant de mieux cerner les spécificités de chacune, notamment s’agissant des orientations déterminées par chacune pour atteindre les objectifs nationaux d’amélioration de la gestion des déchets.


Le projet de plan national intègre les objectifs notamment fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et les directives européennes de mai 2018, l’un d’eux étant de réduire de 10% les déchets ménagers et assimilés en 2020 par rapport aux données de 2010. L’enjeu principal réside dans la mise en œuvre d’une politique préventive en matière de déchets. En matière d’emballages par exemple, l’objectif de la France sera d’atteindre en moyenne un taux de recyclage de 65% en 2025 et 70% en 2030 en fonction du poids. Les taux déterminés fluctuent en fonction des matériaux dont il est question. L’objectif est de 50% en 2025 pour le plastique avec une extension généralisée des consignes de tri en 2022 ; 25% pour le bois ; 70% pour les métaux ferreux ; 50% pour l’aluminium ; 70% pour le verre et 75% pour le papier et le carton.
D’autre part, le projet de plan national prévoit d’une part la création d’installations de compostage (de proximité et des plateformes) et de méthanisation avec pour principal objectif le traitement des biodéchets dont la collecte séparée sera généralisée pour tous les producteurs d’ici 2025 en France ; et d’autre part l’accroissement des installations de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération. Le précédent plan déchet avait évalué les investissements à 4,5 milliards d’euros et à 20 000 et 7500 le nombre d’emplois temporaires et pérennes entre 2015 et 2025. En matière de stockage des déchets, le projet de plan national prévoit la diminution du nombre de sites de stockage. Le nombre de centre en France étant passé de 322 en 2004 à 214 en 2018.