L’Assemblée Nationale a validé en nouvelle lecture le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le samedi 16 mars 2019 avec 27 voix pour, 15 contre et 3 abstentions.

Le projet porté par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire comprend de nombreuses mesures concernant les entreprises censées leur donner les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois. Comptant au total 74 articles, le projet s’articule notamment autour d’une dizaine de mesures phares :

- simplifier les seuils sociaux applicables aux PME, leur permettant ainsi d’avoir un environnement juridique plus favorable à leur croissance

- une procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers renforcée pour les entreprises françaises appartenant à un secteur stratégique pour l’économie du pays

- renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie de l’entreprise, en modifiant le Code civil et le Code de commerce. Le projet ajoute ainsi à l’article 1833 du Code civil un alinéa qui dispose que la société devra être « gérée dans l'intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». il s’agira alors d’une obligation de moyen.

- possibilité pour les entreprises de rajouter une « raison d’être » dans leurs statuts. Cette notion est inédite aussi bien sur le plan législatif que jurisprudentiel. Elle vise à mettre en lumière les intérêts propre de l’entreprise au delà de la recherche de bénéfices. Cette conception sera rajoutée dans l’article 1835 du Code civil.

- des accords d’intéressement et de participation facilités pour les PME avec la suppression du forfait social

- une plus grande transparence au sein de l’entreprise sur les salaires, qui devrait notamment impliquer une justification des écarts salariaux

- création d’une plateforme unique en ligne pour les formalités classiques d’une entreprise, lui permettant un gain de temps et d’argent

- faciliter la procédure de liquidation judiciaire pour les entrepreneurs, notamment via des délais et des coûts réduits

- permettre un plus grand rapprochement entre chercheurs et entreprises afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé

- faciliter la portabilité des produits d’épargne retraite, afin que la gestion soit possible tout au long du parcours professionnel

- faciliter la transmission d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises

On constate ainsi que, bon nombre d’éléments de ce projet vise une plus grande facilité, administratives notamment, pour les PME et les entrepreneurs. Mais outre ces aspects, on constate également qu’une partie substantielle de ces mesures s’inscrit autour de la RSE. Cela se traduit notamment par des mesures visant une gouvernance élargie et plus équitable, une redistribution de la valeur ajoutée, ainsi qu’une plus grande transparence pour les salariés.

Cela confirme une prise de conscience de la part des dirigeants qui corroborent par ce projet qu’une entreprise, pour être économiquement viable, doit prendre en compte l’ensemble de la société, notamment l’ensemble des parties prenantes impactées par son activité aussi bien positivement que négativement, ainsi que ses effets sur l’environnement. La recherche d’augmentation des bénéfices ne doit plus être la seule motivation de l’entreprise, comme cela est illustrée par l’ajout d’un alinéa à l’article 1833 du Code civil. La RSE représenterait même un levier de performance pour les entreprises, en devenant notamment une source d’avantage concurrentiel.

Ce projet de loi sera réexaminé au Sénat à partir du 9 avril 2019.