La «Taxe Générale sur les Activités Polluantes» (TGAP) a été instituée par la Loi de Finance pour l’année 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, elle représente, selon l’OCDE, «l’ensemble des taxes liées à l’environnement».

La TGAP s’est très nettement inspirée du principe constitutionnel du «pollueur-payeur», selon lequel «Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci, doivent être supportés par le pollueur» (Article L110-1 du code de l’Environnement).

Cette écotaxe au caractère incitatif a pour principal objectif d’orienter les comportements des personnes physiques ou morales qui, par leur activité, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ainsi, dés lors qu’elles exercent l’une des activités polluantes définies aux articles 266 sexies et suivants du Code des Douanes, elles sont soumises à une taxe sur l’environnement.

La TGAP s’applique à huit catégories d’activités polluantes dont les imprimés papiers.
Le redevable n’y est soumis qu’à défaut du paiement de la contribution auprès de l’éco-organisme agréé.


I- L’étendue du régime de l’éco-contribution et ses évolutions

A)Cadre réglementaire et définitions de la TGAP imprimés papiers et de l’éco-contribution

Il faut bien différencier l’éco-contribution et la TGAP imprimés papiers.

Le principe est que toute personne physique ou morale, exerçant l’une des activités polluantes citées aux articles 266 sexies et suivants du Code des Douanes, peut volontairement adhérer à un éco-organisme, afin de contribuer au traitement des déchets d’imprimés papiers.
L’éco-contribution résulte donc d’une démarche volontaire de chacun, qui prend concrètement la forme d’un soutient financier annuel auprès d’un éco-organisme, qui a pour objet, au titre de l’arrêté du 19 janvier 2007, de percevoir ladite contribution.
Il la reverse par la suite aux collectivités territoriales aux titres des coûts relatifs à la collecte, la valorisation, ou encore l’élimination des déchets qu’elles supportent.
Cette contribution est régie par l’article L 541-10-1 du Code de l’Environnement, qui prévoit notamment que celle-ci peut prendre la forme d’une «prestation en nature» telle que «la mise à disposition [par les redevables] d’espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets ménagers […]».
L’éco-organisme qui perçoit cette contribution en France est «EcoFolio». Le but de sa création en 2006 était la gestion durable de la filière papier selon un principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

Au titre de l’article 266 sexies I. 9. du Code des Douanes, le paiement de la TGAP imprimés papiers n’intervient quand à lui que dans deux cas, soit à défaut d’adhésion des personnes concernées par l’article L541-10-1 du Code de l’Environnement à EcoFolio, soit à défaut de paiement de la contribution par l’adhérent.
Cette TGAP constitue en fait «une taxe de non participation au financement du traitement des déchets d’imprimés mis à la charge des distributeurs», elle joue un rôle de sanction et est perçue par l’Administration des Douanes.

B)L’extension du champ d’application de l’éco-contribution

L’article L541-10-1 I. dispose que «[…] tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers […]».

La Loi de Finances pour 2010 n°2009-1673 a ajouté de nouvelles dispositions qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011, pour les déclarations de tonnages de papiers faites au titre de l’année 2010.
Désormais, au titre de l’article L541-10-1 alinéa III «les metteurs sur le marchés de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux» sont aussi redevables l’éco-contribution».
L’article L541-10-1 définit chacune des notions «d’imprimés papiers», de «papiers à usage graphique…», de «metteurs sur le marché», «donneur d’ordre» et «utilisateur final».
La Loi de Finances a étendu le champ d’application de la contribution aux papiers bureautiques vierges, enveloppes (décret du 26 aout 2010) et aux catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.

Le seuil d’exigibilité (à partir duquel l’adhérent paie une contribution) de la contribution est passé de 0,495 à 5 tonnes (en deçà de 5 tonnes de papiers il n’y a pas de contribution) et le montant de l’éco-contribution s’élève à 37 euros HT par tonne de papiers (35 pour l’année précédente).
Il est important de préciser que ce montant est le même pour tous les contributeurs quelque soit la quantité de papiers.

Enfin les délais dont disposent les entreprises adhérentes à l’éco-organisme pour envoyer leur déclaration et leur contribution ont été rallongés, entre le 1er janvier et le 28 février pour la première et jusqu’au 30 avril pour la seconde.

II- L’éco-contribution, un régime de responsabilité limitée et élargie

A)Les exonérations de l’éco-contribution

Bien que l’objectif premier de la taxe environnementale soit l’orientation des comportements vers une approche plus respectueuse de l’environnement, le régime de l’éco-contribution, tout comme les autres régimes fiscaux environnementaux, prévoit des exonérations.
Au titre de l’article L541-10-1 II. «Sont exclus de l’assiette de la contribution […] 1° Les imprimés papiers mis sur le marché par une personne publique ou privée, dans le cadre d’une mission de service publique, qui résulte exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement […] 2° les livres […] en tant qu’œuvre de l’esprit […] enseignement […] 3° les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er aout 1986 portant réforme juridique de la presse».
Il en est de même pour les papiers (imprimés ou à usage graphique) expédiés hors du territoire national, ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés ou encore ceux dont la masse (en tonne) est inférieure au seuil de contribution.
Toute personne au sens de l’article 266 sexies du Code des Douanes entrant dans l’une de ces situations n’est donc pas redevable de l’éco-contribution et ne pourra être soumise au paiement de la TGAP imprimés papiers en cas de non contribution.
A ce titre, la Loi de Finances pour l’année 2010 a prévu une mesure rétroactive se traduisant par le remboursement des sommes indûment versées à la demande des redevables.

B)L’éco-contribution continuité de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

L’éco-contribution s’inscrit dans une optique de responsabilisation des entreprises exerçant des activités générant des pollutions.
Ce régime présente à la fois un caractère libéral en laissant la possibilité aux entreprises d’adhérer volontairement à l’éco-organisme de contribution, ce qui donne la possibilité à celles-ci d’influer volontairement sur le processus de réduction des déchets. Il est en même temps contraignant à travers l’action de la TGAP imprimés papiers, chargée de sanctionner les adhérents qui ne contribuent pas.
Cette responsabilisation des entreprises à la protection de l’environnement s’est inspirée du principe de «Responsabilité Elargie du Producteur» (REP) sur la fin de vie de leurs produits, posé au niveau européen au début des années 70.
Ainsi, au titre de la directive du 15 juillet 1975 «Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par […] le producteur du produit générateur de déchets».
Le but d’un tel principe, tel qu’il se traduit dans l’éco-contribution, est donc de responsabiliser chaque acteur de la chaîne économique pour que soit pris en compte l’impact environnemental de l’activité dans le prix du produit, on parle «d’internalisation des externalités».

Le régime de l’éco-contribution se base donc sur une approche volontaire et incitative et bien qu’il prévoie des exemptions, il continue à évoluer chaque année en renforçant sa réglementation dans une optique de sensibilisation et de responsabilisation des entreprises.