Depuis que le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a condamné, le 12 décembre 2014, l’ancien maire et son ex-adjointe à l’urbanisme de la Faute sur Mer, pour infraction volontaires à la suite du passage de la tempête Xynthia en 2010 qui a causé 29 morts du fait des inondations, l’enjeu du PPRi est plus que jamais important. Celui-ci permet aux maires de délivrer les permis de construire en connaissance des risques liés à sa commune. En effet le maire engage la responsabilité de la commune à chaque décision, et peut aussi engager sa responsabilité personnelle comme illustre l’affaire de la Faute sur Mer.
Le plan de prévention des risques d’inondation est institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs depuis 1995. Mais en 2011 seule 37% des communes soumis à des risques de crues ont mis en place un PPRi. Dans ce cadre le gouvernement a dévoilé un nouveau plan de prévention des risques d’inondation.


Ce plan de prévention des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui a été créé par la loi du 2 février 1994 (loi Barnier).
Le PPRi est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation des zones inondables. Le PPRi est un document réglementaire établi et approuvé par les services de l’Etat en concertation avec la ville et les habitants après enquête publique. Il vaut servitude d’utilité publique pour toute autorisation d’urbanisme située en zone de risque et opposable à toute personne publique et privée.
Ce document prime donc sur tout PLU (plan local d’urbanisme) pris par la commune.


Les cartes de zonage réglementaire sont des documents qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l’application du droit des sols. Pour cela il faut que les plans soient précis et lisibles pour permettre au maire de prendre la bonne décision concernant le permis de construire.
Le gouvernement dans une réponse à la question n°01763 de Mme Françoise Férat, le ministère de la transition écologique et solidaire précise que « dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l'échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d'avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres » et que « l’échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux. ».
En effet cette précision est nécessaire car les maires ne sont pas des experts des sols et ne prennent les décisions que grâce aux documents que l’Etat met en place pour eux.


Aujourd’hui on dénombre près de 9 millions de personnes vivant dans des secteurs qui, à plus ou moins long terme, seront touchés par une inondation. De plus sur 16 000 communes en zone inondable seules 6 000 ont mis en place un PPRi. Le préfet peut toutefois contester la décision prise par le maire dans un délai de 2 mois, s’il estime que le permis est en contradiction avec le PPRI, sur le fondement de l’article L.562-1 du code de l’environnement.