Bien que l’Union Européenne dispose d’un des systèmes d’autorisation des plus stricts au monde, ce système reste perfectible.

Chaque Etat membre souhaitant recourir à un pesticide, c’est-à-dire un produit phytosanitaire, n’étant pas encore autorisé, doit obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). En France depuis juillet 2015, ces demandes d’autorisation sont gérées par l’ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Si un pesticide fait l’objet d’une AMM dans un Etat membre, sa mise sur le marché et son utilisation sont de facto autorisées dans tous les autres Etats membres en vertu du droit communautaire. Cette libre circulation des marchandises est précisée dans les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Le droit communautaire prévoit cependant plusieurs exemptions dans cette libre circulation, et notamment si l’objet de la libre circulation porte atteinte à la moralité publique, l’ordre public ou encore la sécurité publique. Le principe de précaution, précisé à l’article 191 alinéa 2 du TFUE, a été invoqué par la France dans le cas du glyphosate, pesticide fortement controversé en raison des soupçons sur son caractère cancérigène.

La commission européenne a déclaré à ce sujet : « Pour ce qui est des effets potentiels du glyphosate sur la santé humaine, […] l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) est parvenue par consensus à un accord selon lequel il n’existe pas de justification pour une classification du glyphosate comme cancérigène, ni comme toxique pour la reproduction ou mutagène. ». Mais la France a finalement annulé cette autorisation de mise sur le marché par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 2019, estimant que l’ANSES avait commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution. Cette interdiction concerne l’herbicide Roundup Pro 30, produit à base de glyphosate.

Ce sont notamment les controverses autour de cet herbicide qui ont amorcé les débats pour une évolution de la réglementation des pesticides en Europe.

Une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union Européenne a été missionnée dans ce cadre, et a établi après neuf mois de travaux un rapport présentant 116 recommandations concernant la réglementation des pesticides. Le parlement européen a finalement adopté en plénière le 16 janvier 2019 les recommandations de cette commission avec 526 votes pour, 66 votes contres et 72 votes abstentions.

Plusieurs grands objectifs sont ressortis de ces recommandations :

- S’assurer d’une évaluation scientifique indépendante et objective et allouer les ressources suffisantes à ces évaluations.

- Une plus grande transparence dans la procédure d’autorisation : les études utilisées dans ces procédures devront être accessibles aux citoyens dans un registre public. Une « période de commentaires » pourrait être créée permettant aux différentes parties prenantes de fournir des données complémentaires.

- Une consultation publique de toutes les études
réglementaires nécessaires à l’évaluation d’une substance ou d’un produit.

- Renforcer la surveillance post-autorisation.

- Faciliter les procédures d’autorisation pour les pesticides à faible risque.