La législation sur les produits chimiques en Union Européenne s'applique désormais à tous les secteurs industriels concernés par la manipulation de produits chimiques ainsi qu'à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Elle rend les sociétés responsables de la sécurité des produits chimiques qu'elles mettent sur le marché.
Nous avons classé sous deux grandes familles les textes relativement à leurs buts : selon qu’ils incitent à des mesures de prévention (REACH, le BPR et CLP) ou au partage des responsabilités (PIC ou convention de Rotterdam), sachant que cette division n’est que de forme étant donné que ces dispositions se complètent.

I- Les règlements REACH, le BPR et CLP, pour toutes précautions

A- REACH est l'acronyme de « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals » ; en français : Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques).
Ce règlement est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Composé de deux textes :
- Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques ;
- La directive 2006/121 du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (CLP) afin de l’adapter au règlement 1907/2006.
L’objectif principal de REACH est d’améliorer le niveau de protection de la santé et de l’environnement tout en renforçant la compétitivité et l’innovation dans l’Union Européenne.
REACH est un règlement de l'Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE. Il encourage également des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances afin de réduire le nombre d'essais sur animaux.
En principe, le règlement REACH s'applique à toutes les substances chimiques : celles qui sont employées dans les processus industriels, mais également celles qui le sont dans notre vie de tous les jours, par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures et des articles tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques. Ce règlement a donc un impact sur la plupart des entreprises de l'UE.
Le règlement REACH impute la charge de la preuve aux entreprises. Pour l'appliquer, les entreprises doivent identifier et gérer les risques liés aux substances qu'elles fabriquent et commercialisent dans l'UE. Elles doivent montrer à l'ECHA comment la substance peut être utilisée en toute sécurité et communiquer les mesures de gestion des risques aux utilisateurs.
Si les risques ne peuvent être gérés, les autorités peuvent restreindre l'utilisation des substances de plusieurs manières. Sur le long terme, les substances les plus dangereuse s doivent être remplacées par des substances qui le sont moins.
REACH contribue à harmoniser les systèmes existants et à créer un cadre cohérent encadrant les différentes démarches d’évaluation des dangers et des risques déjà engagées pour les substances existantes et les substances nouvelles.
L’Agence européenne (ECHA), basée à Helsinki, procède à l’évaluation des dossiers fournis par les industriels ; elle intervient également sur la plupart des processus du règlement REACH
B- Le BPR et le CLP
Le règlement sur les produits biocides [RPB, règlement (UE) n° 528/2012] concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, qui sont utilisés pour protéger l'homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles, tels que les animaux nuisibles et les bactéries, par l'action des substances actives contenues dans le produit biocide. Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l'UE, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement
Quant au CLP, elle est issue des recommandations SGH (Système Général Harmonisé) visant à harmoniser la description des dangers des produits chimiques mises en place par les nations unies. Le règlement CLP a vu le jour à travers la directive 2006/121 du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (CLP) afin de l’adapter au règlement 1907/2006 (REACH). Ce dernier a finalement laissé place au règlement n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant ainsi le règlement (CE) n° 1907/2006.
Le CLP couvre toutes les substances chimiques et les mélanges qui sont constitués de deux substances ou plus.
Mais ne s’applique pas :
- Aux substances et mélanges radioactifs ;
- Aux substances et mélanges, à l’état fini, destinés à l’utilisation final (médicaments, médicaments vétérinaires, produits cosmétiques, certains dispositifs médicaux, denrées alimentaires, aliments pour animaux) ;
- Aux substances et mélanges qui sont soumis au contrôle douanier, sous condition ;
- Aux intermédiaires non isolés ;
- Aux substances et mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques sous certaines conditions ;
- Aux déchets ;
- Au transport de marchandises
Il a pour objet d'assurer que les dangers que présentent les substances chimiques soient clairement communiqués aux travailleurs et aux consommateurs de l'Union européenne grâce à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques. Sont but est donc d’informer.
Avant de procéder à la mise sur le marché de produits chimiques, l'industrie doit déterminer les risques potentiels de ces substances et mélanges pour la santé humaine et l'environnement et les classer conformément aux dangers identifiés. Les produits chimiques dangereux doivent aussi être étiquetés selon un système normalisé de sorte que les travailleurs et les consommateurs soient informés de leurs effets avant de les manipuler.
Le règlement CLP s’applique directement aux fabricants de substances, aux importateurs de substances ou mélanges, aux "formulateurs", aux utilisateurs en aval, aux distributeurs et revendeurs, et aux producteurs et importateurs de certains articles spécifiques. Néanmoins il existe un texte spécifique applicable à l’importation et à l’exportation de produits chimiques dangereux.

II- La convention de Rotterdam sur l’exportation et l’importation de substances chimiques dangereuses
La France a ratifié la convention de Rotterdam sur les importations et les exportations de produits chimiques dangereux, le PIC (prior informed consent). Le règlement PIC est entré en vigueur le 1er mars 2014. Depuis cette date, l'ECHA en tant qu’organe de cette convention est responsable des tâches liées à sa bonne application, aussi bien administratives que techniques. La tâche principale de l'Agence consiste à analyser les notifications d'exportation et à les transmettre aux pays importateurs hors de l'UE, ainsi qu'à tenir une base de données des notifications et des consentements explicites accordés par les pays importateurs.
A- Objet de la Convention
La Convention de Rotterdam à pour objet d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des préjudices éventuels, et de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en divulguant ces décisions auprès des Parties.
La Convention permet aux pays du monde entier de surveiller et de contrôler le commerce de certains produits chimiques dangereux. Elle n’est pas une recommandation visant à interdire le commerce mondial ou l’utilisation de certains produits chimiques spécifiques. Elle permet aux Parties de décider en connaissance de cause quels produits chimiques elles souhaitent importer et ceux qu’elles veulent exclure parce qu’elles n’arrivent pas à gérer leur utilisation en toute sécurité. S’ils font l’objet d’un commerce, ces produits seront soumis à des règles d’étiquetage et la diffusion des informations concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement devra en être assurée. On encouragera ainsi l’utilisation sécuritaire de ces produits chimiques.

B- Produits concernés
Ce règlement met en œuvre, dans l'Union européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable informé pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Le règlement PIC s'applique qu'aux produits chimiques interdits ou strictement réglementé énuméré dans l'annexe I de la convention. Cette annexe compte : les produits chimiques industriels, les pesticides et des biocides, par exemple le benzène, le chloroforme, l'atrazine et la perméthrine. L'exportation de ces produits chimiques est soumise à deux types d'exigences : la notification d'exportation et le consentement explicite.
Le règlement PIC s'applique également aux produits chimiques interdits d'exportation cités à l'annexe V et à tous les produits chimiques exportés s'agissant de leur emballage et de leur étiquetage, qui doivent être conformes à la législation de l'UE applicable.
Il est important de ne pas perdre de vu le fait que le but de la convention de Rotterdam est de renforcer le niveau d’information concernant les produits chimiques destinés à l’exportation et à l’occasion de l’importation de certains produits chimiques qui sont globalement considéré comme potentiellement dangereux.
Le but est finalement d’informer suffisamment l’utilisateur et le faire appréhender tous les risques que constituent les produits qui lui sont adressé.
Ici aussi, les produits chimiques contenus dans les drogues, les matériaux radioactifs, les déchets, les armes chimiques, les produits alimentaires et les additifs alimentaires, les aliments pour animaux, les organismes génétiquement modifiés et les produits pharmaceutiques (à l'exception des désinfectants, des insecticides et des parasiticides) sont réglementés par d'autres textes de l'UE et ne relèvent, par conséquent, pas du champ d'application de la réglementation PIC.
Aussi bien au niveau communautaire, européen que mondial, la réglementation des produits chimiques à progresser du fait de la prise de conscience de la pertinence des menaces de plus en plus nombreuses sur l’environnement. Toutes les conventions (REACH, le BPR, CLP, Rotterdam (PIC)…) forment une sorte de ‘‘bouclier’’ qui ambitionne d’assurer un niveau optimal de sécurité en termes de protection contre les dangers liés aux produits chimiques.