Une décision du Conseil du 18 septembre 2018 établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES), en ce qui concerne l’adoption envisagée de son règlement intérieur.

Le comité mixte, qui est un organe institué par l’article 12 de l’accord, a pour mission de gérer l’accord et de s’assurer de la bonne application de celui-ci. Selon l'accord, le comité mixte doit établir son règlement intérieur.

La position de l'Union se caractérise par le soutien de l'adoption par le comité mixte de son règlement intérieur tel qu'il figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la décision du Conseil du 18 septembre 2018.

Pour rappel, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a pour but de coupler le système d’échange de quotas d’émission de l’UE avec le système suisse en permettant que les quotas délivrés dans un système puissent être transférés et utilisés à des fins de conformité dans l’autre système.

L’adoption du règlement intérieur du comité mixte s'avère donc utile afin que ce dernier puisse commencer à travailler sur les préparatifs de mise en œuvre de l’accord.